La majorité fédérale veut la levée du secret bancaire

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F umée blanche », balancent les députés Rob Van de Velde (N-VA) et Roel Deseyn (CD&V) sur Twitter. Les représentants des partis de la majorité suédoise viennent en effet de s’entendre sur la version définitive du rapport de la commission Panama Papers.

Pour rappel, cette commission a été mise sur pied au printemps 2016, suite à une enquête mondiale notamment publiée par Le Soir. Après plus d’un an de fonctionnement, les universitaires ayant suivi les travaux de la commission Panama ont résumé les grandes conclusions dans un premier rapport. Restait à obtenir le consensus politique. Et ça discutait sec depuis quelques semaines. Mais faute d’accord avec l’opposition, la majorité a décidé de jouer cavalier seul. « Sur certains points, majorité et opposition ne sont pas d’accord, mais il s’agit selon moi de points mineurs », selon Rob Van de Velde.

Le Soir a pu consulter le texte proposé par la majorité. 130 recommandations, dans une grosse centaine de pages. Impossible de détailler la liste des mesures. On s’arrêtera donc sur le chapitre relatif au secret bancaire. « Le secret bancaire tel qu’organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale. Une modification a dès lors été recommandée », lit-on dans le rapport.

La recommandation qui change la donne

À l’heure actuelle, aucune donnée ne peut être réclamée par un agent du fisc auprès d’un établissement bancaire si l’agent ne connaît pas le nom du titulaire du compte. En particulier lorsqu’il s’agit de soupçons de fraude sur l’impôt sur les revenus. La recommandation 41 change la donne. Elle prévoit qu’une « enquête bancaire puisse être menée en matière d’impôt sur les revenus en ce qui concerne un compte dont le titulaire n’est pas connu, mais pour lequel il existe des indices qu’il est utilisé à des fins de fraude fiscale ». Autrement dit, la banque sera contrainte de donner des infos sur un compte bancaire au fisc, même si le fisc n’a pas identifié le détenteur du compte.

La majorité veut également améliorer le fonctionnement du point de contact central (PCC). Il s’agit d’un registre contenant tous les numéros de compte bancaire détenus auprès des établissements financiers belges. Cette plate-forme était accessible au fisc, et l’accès vient d’être élargi aux procureurs et magistrats. On s’attend dès lors à une consultation beaucoup plus fréquente (de 15.000 à 150.000 fois par an). Ce qui nécessite une refonte de la plate-forme. L’idée est donc d’en faire une « plate-forme plus performante, en veillant à permettre un accès en ligne et à actualiser autant que possible en temps réel les informations qui y figurent ».

La commission Panama Papers se réunira mardi prochain, avec la volonté suédoise d’y entériner le rapport. Reste à voir comment l’opposition réagira à ce coup d’accélérateur.

 
 
 
 
 
 

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