Liège accusée d’enrôler une taxe illégale

La taxe urbaine non-ménages jugée illégale par la cour d’Appel.
La taxe urbaine non-ménages jugée illégale par la cour d’Appel. - Michel Tonneau.

Depuis 2016, certains contribuables introduisent des recours pour se faire rembourser le montant de la taxe urbaine non-ménages qu’ils jugent discriminatoire.

Le règlement communal enrôle une taxe de 220 euros pour tout individu ou personne morale qui prend un numéro d’entreprise avec une unité d’établissement sur le territoire liégeois pour le fait de générer des déchets dans la commune. Or, cette taxe est jugée illégale par le tribunal de première instance ainsi que la cour d’Appel de Liège. Et visiblement, la Ville persiste à enrôler l’impôt, estimant qu’elle est « nécessaire et justifiée ».

Demande d’annulation

Carmelo Portella, un comptable fiscaliste, vient d’envoyer une lettre au directeur financier de la Ville de Liège dans laquelle il demande «  l’annulation pure et simple du rôle, et ce afin d’éviter des frais et de l’énergie inutilement dépensés en procédures judiciaires en plus d’encombrer nos cours et tribunaux déjà bien engorgés  ». Il conteste le fait de payer une deuxième taxe urbaine non-ménages alors que son associé en paie déjà une au même endroit. Mais pour l’échevin chargé des Finances, «  ce sont deux sociétés différentes qui bénéficient tout autant de la salubrité de la ville  ». L’échevin explique que «  dans toutes les grandes villes, une contribution est demandée par la Ville qui organise un service d’enlèvement et de traitement des déchets, le curage des égouts pour la mission de salubrité publique  ».

Question d’équité fiscale

Or, les contribuables contestent le fait de payer un même montant pour des activités très différentes. Un cabinet d’avocats ne produira pas la même densité de déchets qu’un restaurant. Mais, pour Michel Firket, là n’est pas la question. «  Ces gens pensent que produire peu de déchets peut les exonérer mais cette taxe est un soutien à la mission de salubrité publique. Tout le monde bénéficie de nos services, c’est une question d’équité fiscale. Tout ne se résume pas à la production de déchets. Ils ont tous intérêts à ce que leur bureau, cabinet ou commerce se situe dans un environnement de propreté et de qualité. Si les rues étaient insalubres, leur commerce serait moins attractif  ».

Pourvoi en cassation

Par ailleurs, la Ville se vante de proposer certaines facilités. Elle propose depuis deux ans une facilité pour les personnes qui exercent leur activité indépendante à partir de leur domicile, elles doivent payer 65 et non 220 euros. Tout comme les nouveaux indépendants qui doivent payer un montant réduit durant leurs quatre premières années d’activité.

«  Je rappelle que la taxation à titre professionnel, comme celle-ci, est déductible des charges de l’activité d’un indépendant. Il bénéficie donc d’un allégement. Et puis, chaque contribuable bénéficie de cinq rouleaux de dix sacs de 60 litres, ce n’est pas négligeable non plus  », précise l’échevin.

La commune utilise toutes les voies de recours possibles. Le Collège communal a demandé un pourvoi en cassation. «  On devrait le remporter  », estime l’échevin. Dans le cas échéant, la Ville devra rembourser le montant de la taxe à ceux qui ont fait appel.

Le montant faible de la taxe est un frein à sa contestation

Par E.K.

«  Le problème de la fiscalité locale, c’est que le montant de la taxe est faible, explique Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège et rédacteur en chef de la « Revue Fiscalité régionale et locale » (RFRL). Si le contribuable ne paie pas la taxe, elle fera l’objet d’un recouvrement forcé par les services communaux  ».

_legalworld_uploadedimages_home_home_5_carte_blanche_bourgeois-m-3

Le professeur explique que le faible montant de la taxe peut être un frein à sa contestation. «  Si le contribuable refuse de payer la taxe, ce qu’il doit faire, c’est introduire un recours pour son remboursement et l’obtention d’intérêts et d’indemnités. C’est donc une longue procédure à suivre, en commençant par trouver un avocat et avoir la volonté de payer la procédure et d’attendre longtemps  ».

Voilà pourquoi peu de personnes contestent cette taxe et se contentent de la payer car « le jeu n’en vaut pas la chandelle », comme l’explique l’expert. «  C’est une situation qui s’installe dans l’illégalité pour éviter les amendes et les frais d’avocats et d’huissiers. Une des raisons pour laquelle ce sont souvent des professionnels du contentieux, des avocats qui contestent. C’est une situation moche dans un Etat de droit  ».