Cotisations, véhicules, télévision: tout ce qui change le 1er avril

Edition numérique des abonnés

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Les nouveaux véhicules homologués doivent être équipés du système d’appel urgent eCall

À partir du 1er avril, tous les véhicules devront être équipés de la technologie d’appel automatique d’urgence eCall (pour « emergency call ») pour pouvoir obtenir leur homologation dans l’Union européenne. L’objectif est de permettre aux services de secours d’arriver plus rapidement sur le lieu d’intervention.

Le système eCall permet l’appel automatique des services de secours, via le 112, en cas d’accident grave. L’appel est activé si l’airbag se déclenche. Grâce au système intégré de géolocalisation de la voiture, eCall appelle la centrale téléphonique la plus proche du lieu de l’accident. Le type de véhicule est communiqué et les services de secours peuvent alors localiser précisément l’accident.

2

Les applications de télévision mobiles accessibles dans toute l’Europe

À partir de ce 1er avril, les abonnés de Proximus, VOO et Telenet pourront utiliser leur application de télévision mobile dans tous les pays de l’Union européenne. Il sera donc possible de regarder la télévision à l’étranger sur les supports mobiles (smartphone, tablette, ordinateur portable) et d’avoir accès aux mêmes chaînes qu’à son domicile, notamment aux émissions ou retransmissions sportives jusqu’à présent géobloquées.

Ce changement s’explique par l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la « portabilité numérique », votée par le Parlement européen l’année dernière.

3

Nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants

Un nouveau seuil minimal de cotisations sociales entrera en vigueur le 1er avril pour les indépendants débutants qui se trouvent dans leur première année d’activité.

Concrètement, le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive de ces indépendants débutants passera à 6.997,55 euros contre 13.550,50 euros précédemment. L’entrepreneur qui débute et dont le revenu professionnel net est inférieur à 13.550,50 euros bénéficiera aussi d’une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 euros au lieu des 694,46 euros.

4

Entrée en vigueur de la loi contre les fausses reconnaissances de paternité

La loi permettant de lutter contre les fausses reconnaissances de paternité auxquelles ont recours certaines personnes étrangères en vue de s’assurer un séjour régulier sur le territoire entrera en vigueur le 1er avril.

Adopté le 13 juillet dernier, le projet porté par le secrétaire d’Etat à l’Asile Theo Francken et le ministre de la Justice Koen Geens vise à contrecarrer une nouvelle évolution du phénomène des relations de façade après les faux mariages et les cohabitations légales de complaisance. Cette loi permettra à un officier de l’état civil d’une commune de refuser la reconnaissance d’un enfant hors-mariage par son père (ou sa coparente) si ce fonctionnaire soupçonne qu’il s’agit là d’une fraude au séjour et ce, même si un lien biologique existe entre le père et l’enfant.

5

Ryanair intègre quelques minima sociaux belges dans ses contrats de travail

Certains minima sociaux belges seront intégrés dans les contrats irlandais du personnel belge de la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair dès ce 1er avril 2018. Ryanair ne reconnaîtra en revanche toujours pas les représentations syndicales.

Parmi les évolutions, on note que le personnel de cabine pourra entre autres profiter d’une période de probation de six mois et d’un congé de maternité de 15 semaines payé par la sécurité sociale belge. Au moins neuf semaines de congé devront être prises après la date de naissance du bébé. Le père bénéficiera aussi d’un congé de paternité de 10 jours. Un congé parental de quatre mois est également prévu pour l’équipage.

6

Discrimination en entreprise : les inspecteurs pourront se faire passer pour des clients

A partir du 1er avril, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se faire passer pour un client ou un travailleur potentiel dans une entreprise, afin de démasquer une discrimination présumée dans le chef de la société visée par le contrôle, en vertu de la loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi publiée le 15 janvier dernier au Moniteur.

 
 
 
 
 
 

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