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Une «grève sauvage» n’est pas toujours un motif pour qu’une compagnie aérienne refuse d’indemniser le voyageur

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Une « grève sauvage » du personnel navigant après l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à une compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard important de vol. C’est la décision prise ce mardi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

En l’espèce, la CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle par deux tribunaux allemands, concernant un important mouvement de grève qui avait affecté la compagnie aérienne TUIfly en 2016. À l’époque, la direction de la compagnie aérienne allemande avait annoncé, par surprise, à son personnel un plan de restructuration de l’entreprise. Cette annonce avait conduit à ce que le personnel navigant se place, de sa propre initiative, durant une semaine en situation de congé maladie. De nombreux vols avaient alors été annulés. Mais TUIfly avait refusé d’indemniser les passagers, arguant que la grève constituait une « circonstance extraordinaire », telle que prévue par le Règlement européen de 2004 sur les droits des passagers, l’exonérant de cette obligation.

Des circonstances au cas par cas

Dans son arrêt, la CJUE rappelle que deux conditions doivent être réunies pour qu’un événement puisse être qualifié de« circonstance extraordinaire ». D’abord, cet événement ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. Ensuite, il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci. Pour la Cour, si une grève remplit généralement ces deux conditions, ce n’est pas automatiquement le cas. Il convenait donc de le vérifier… et la CJUE a abouti à la conclusion que cette « grève sauvage » ne répondait pas à ces conditions. Selon la Cour, les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises. Et les risques découlant des conséquences sociales (les grèves) qui accompagnent de telles mesures doivent donc être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie. Ensuite, toujours selon les juges, la « grève sauvage » n’échappait pas à la maîtrise effective de TUIfly, puisqu’elle a cessé dès lors que la compagnie a conclu un accord avec les syndicats.

Il en découle que la compagnie aérienne ne pouvait pas se retrancher derrière la grève pour refuser d’indemniser les passagers dont les vols avaient été annulés ou retardés de plus de trois heures.

On notera cependant que l’arrêt ne décide qu’aucune grève ne pourrait plus jamais constituer une « circonstance extraordinaire ». Il y a bien un examen des circonstances à faire au cas par cas, rappelle la CJUE.

 
 
 
 
 
 

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