La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été approuvée définitivement jeudi soir au Sénat où ont été entérinées trois des seize premières propositions de la sixième réforme de l’Etat. Les treize autres textes relatifs au premier paquet de l’accord institutionnel le seront vendredi à la Chambre. Il ne manquera plus alors que les sanctions et promulgation royale et la publication au Moniteur.

Les nationalistes flamands ont rejeté le compromis de la majorité institutionnelle, jugeant les compensations à la scission de BHV inacceptables pour les néerlandophones.

Le Sénat a également approuvé jeudi (50 oui et 19 abstentions) le projet de loi améliorant la procédure de vote pour les Belges à l’étranger. La N-VA et le VB se sont abstenus.

« Nous avons réussi ! », s’est exclamé le Premier ministre lors de son discours. « Rappelez-vous. C’est à cause de BHV qu’il n’y a pas eu de nouveau Gouvernement pendant plus de 6 mois après les élections de juin 2007. C’est à cause de BHV que le Gouvernement est tombé en avril 2010. »

Une réponse aux bourgmestres non nommés

En parallèle à BHV, Elio Di Rupo affirme que le gouvernement apporte ainsi « une réponse au lancinant problème de la nomination des bourgmestres de la périphérie. » « 3 des 6 bourgmestres des communes à facilités ne sont pas nommés depuis six ans. Grâce à nos réformes, le dernier mot en matière de nomination de ces bourgmestres reviendra désormais à l’assemblée générale du Conseil d’Etat, instance indépendante, organe paritaire de conseillers d’Etat néerlandophones et francophones. Nous espérons ainsi mettre fin à un carrousel politique et ramener la sérénité dans les communes concernées. »

Une réponse aux marchés financiers

Le Premier ministre a estimé que le vote de BHV judiciaire pouvait être considéré comme une réponse aux attaques des marchés financiers. « Ensemble, nous redonnons confiance à la population et à nos entreprises. Ensemble, nous changeons la Belgique pour construire un Etat plus moderne et plus proche de ses citoyens. Une Belgique avec un Etat fédéral plus efficace et des Régions et Communautés plus fortes. »

Des félicitations à tous, sauf à la N – VA, au VB et au FDF

Le chef du gouvernement a également remercié les partis qui ont permis d’aboutir au vote de BHV judiciaire. « Je remercie Groen, CD&V, SP.A, Open VLD du côté flamand et Je tiens également à saluer le sens de l’Etat du PS, du MR, du cdH et d’Ecolo, qui ont eux aussi pris leurs responsabilités et ont travaillé pour la stabilité du pays. Avec leurs collègues flamands, ils ont trouvé des solutions équilibrées pour permettre des avancées que les francophones attendaient depuis longtemps. Soyons clairs. Ce sont in fine tous les citoyens et toutes les entreprises de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles qui bénéficieront des solutions que vous allez voter. » Elio Di Rupo n’a pas cité le Vlaams Belang, la N-VA, ni le FDF dans ses remerciements.

Ces partis se sont opposés vivement au vote de BHV judiciaire. La N-VA et le VB estimant que le gouvernement n’allait pas assez loin dans ses propositions. Pour le président des FDF Olivier Maingain, « le plus cinglant échec de la réforme de l’État dont le premier volet et sur point d’être voté est le fait que la N-VA continue de progresser ».

Pour la N-VA, la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne sera « pas une scission », mais plutôt « un dédoublement des tribunaux », a déploré le sénateur N-VA Karl Vanlouwe, au micro de Matin Première (RTBF). « On va créer des tribunaux néerlandophones et des tribunaux francophones » pour les justiciables francophones de la périphérie, a-t-il dit. Or, « la demande des Flamands est une scission, avec quelques exceptions pour les néerlandophones de Bruxelles ».

Polina Vorobieva avec Belga