Levée du secret bancaire belge, sous certaines conditions

C.WE. (d’après Belga)

Le fisc pourra accéder aux données bancaires des contribuables. La Cour Constitutionnelle a rejeté les recours contre la loi qui le prévoit.

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©Pierre-Yves Thienpont - Le Soir
    ©Pierre-Yves Thienpont - Le Soir

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours contre la loi qui prévoit la possibilité pour le fisc d’accéder aux données bancaires des contribuables, mais elle l’interprète de manière restrictive, révèlent samedi les quotidiens L’Écho et De Tijd. Le secret bancaire pourra donc bel et bien être levé, mais dans des conditions bien déterminées.

La loi du 14 avril 2011, qui permet au fisc d’obtenir des renseignements auprès des banques en cas d’indices de fraude fiscale, avait fait l’objet de plusieurs recours.

La Cour constitutionnelle vient de rejeter toutes les demandes d’annulation. La Cour a en effet estimé que la loi n’accorde pas de pouvoirs disproportionnés à l’administration fiscale, au regard du droit au respect de la vie privée, mais elle interprète toutefois la loi de manière à ne pas lui donner une portée trop large.

Une interprétation restrictive

Elle indique qu’il faut interpréter le texte strictement, voire de manière restrictive, notamment pour les demandes de levée de secret bancaire en cas de taxation envisagée sur la base de signes extérieurs de richesse (indices révélateurs d’un train de vie supérieur à celui qui correspond aux revenus déclarés).

Ainsi, il ne suffira pas à l’administration fiscale d’envisager de recourir à une taxation indiciaire (déduite du train de vie du contribuable) pour lever le secret bancaire. Il faudra «  qu’elle dispose d’indices concrets et concordants d’un train de vie supérieur à celui qui devait découler des revenus déclarés  ». Ces indices doivent être notifiés au contribuable au moment de la demande de levée du secret bancaire, demande que le contribuable pourra contester devant un juge.

Cette notification des indices de fraude ne doit toutefois pas avoir lieu au moment de la demande de levée du secret bancaire s’il y a des indications que le contribuable à l’intention d’organiser son insolvabilité, précise la Cour.

Vos réactions

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4. Mundele dit le 16/02/2013, 16:11

Le secret bancaire ne peut "arranger" que les riches..., probablement car ils trichent, sinon pourquoi ? Les autres ils s'en foutent pas mal !

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3. AlfredNeumannjr dit le 16/02/2013, 12:06

Voila, nous payons les frais de l'absence d'un véritable système juridique indépendant. Bientôt, c'est le SPF, qui va assurer les services de gestion des comptes et des transferts d'argent. Il encaissera tout, vous paie quelques clopinettes pour vivoter - ils appellent cela "pertes fiscales" - et gardent le reste pour alimenter une machine de redistribution social(ist)e.

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2. Tchiorny dit le 16/02/2013, 11:47

Il y a fort à parier que, pour préserver l'effet de surprise, le fisc estimera systématiquement que le contribuable a l'intention d'organiser son insolvabilité, sauf peut-être pour les "amis des amis"...

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1. ceunus dit le 16/02/2013, 10:04

La cour constitutionnelle a-t-elle vraiment écrit "que le contribuable à l'intention" ? Si oui, c'est grave ! PArce que, ici, "A" est un verbe, et donc ne doit pas prendre d'accent !!!!! : "que le contribuable a l'intention". Ah, mon bon monsieur, tout se perd...

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