Après la réforme des dotations royales mercredi, la majorité institutionnelle enregistre avec ce compromis sur le transfert des compétences une nouvelle avancée. Celle-ci lui permet de passer à présent à un dernier gros morceau de la sixième réforme de l’Etat, à savoir l’adaptation de la loi spéciale de financement (LSF).

La semaine a été fructueuse pour le comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori), qui réunit les huit partis de la majorité institutionnelle partis (la majorité gouvernementale et les Verts) auteurs de la sixième réforme de l’Etat à la fin 2011.

On a franchi ce jeudi une nouvelle étape symbolique : un accord est bouclé sur le transfert de compétences. «  Nous avons un accord sur tous les textes relatifs aux transferts de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés  », s’est réjoui Elio Di Rupo sur Twitter.

On sait que c’est l’un des trois grands chapitres de la réforme de l’Etat, avec BHV (déjà voté en juillet 2012), et la réforme la loi spéciale de financement (LSF), un exercice qui n’est pas encore accompli à ce stade.

Etape symbolique car les huit partis se sont entendus sur le principe du transfert des compétences (comme la mobilité, les politiques de l’emploi ou encore les secteurs des soins de santé…) sans pour autant avoir établi les transferts budgétaires ou encore avoir tranché sur l’aboutissement des matières transférées à Bruxelles, à la Cocom et à la Cocof.

Néanmoins, l’ensemble de ces matières transférées du Fédéral aux Régions et Communautés pèsent déjà quelque 17 milliards d’euros (lire ci-contre). Cela illustre le déplacement du centre de gravité au sein de l’Etat fédéral. «Il nous reste à finaliser la manière de les transférer», a commenté le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme institutionnelle Melchior Wathelet.

Mais on l’a dit, le plus gros reste à faire : la loi de financement. L’argent, le nerf de la guerre. A savoir une loi de financement qui réglera exactement la répartition des budgets entre l’Etat fédéral d’une part, et les entités fédérées de l’autre, notamment via des « clés de répartition » qui seront très compliquées à négocier entre Flamands et francophones. Les travaux à cet égard débuteront ce vendredi.