Trois mois. C’est le délai qu’il reste à Google pour mettre en conformité la politique de protection des données de ses utilisateurs à la loi. Passé ce délai, le groupe américain pourrait se voir infliger une amende allant de 150.000 à 300.000 euros. La Commission paritaire nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française s’insurge, comme 27 autres pays européens dont la Belgique, de la nouvelle politique de confidentialité de Google (mars 2012).

Dès le mois d’octobre 2012, «  une action coordonnée au niveau européen  » avait été lancée, rappelle la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) belge. Le « Groupe 29 » avait à l’époque sommé Google Inc. de se mettre en conformité avec les directives européennes. C’est la CNIL qui dirige ce groupe d’action.

Que reproche-t-on à la firme californienne ? Au total, six points posent problème. Notamment la durée de conservation des données des utilisateurs, l’installation de cookies ou encore l’information sur les données collectées. Sur ces bases, d’autres autorités de protection ont attaqué Google, dans les limites du droit de chaque juridiction : l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne vont tenter, comme la France, de faire plier la firme américaine.

Pourquoi la Belgique n’attaque pas ?

La CPVP n’a, elle, pas mis en demeure Google. Pourquoi ? Parce qu’elle n’en a pas le pouvoir. «  On ne peut pas imposer de sanctions  », explique-t-elle. «  Les commissions vie privée des pays [cités ci-dessus] vont d’abord procéder à des actions répressives de leur côté et, en fonction du résultat de celles-ci, une décision sera prise pour des actions éventuelles des autres commissions vie privée.  » En clair, la Belgique va attendre de voir le résultat, notamment, que pourrait obtenir la CNIL française. Aucune décision ne sera donc prise avant la fin du délai de trois mois accordé à Google. D’autre part, tout ce que peut faire l’organisme belge, c’est déposer un dossier au parquet. En France, la CNIL a un statut légal très spécial : c’est une autorité administrative indépendante qui dispose d’un pouvoir de contrôle. Mais aussi de sanction.