Le gouvernement fédéral a conclu un accord avec les entités fédérées garantissant le respect du suivi de leur trajectoire. Celles-ci prendront en compte, sous réserve d’analyses complémentaires, le déficit des pouvoirs locaux estimé à 260 millions d’euros, ont annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo, et les ministres-présidents Rudy Demotte et Kris Peeters. Un accord qui va permettre à la Belgique de remettre mardi après-midi à la Commission européenne son ajustement budgétaire consolidé pour l’année 2013 après l’effort de 750 millions d’euros, au-delà des engagements européens.

Ce qui ressort la réunion du Comité de concertation. Cet accord conclu avec les entités fédérées permet de régler, pour 2013, le contentieux portant sur les compétences usurpées, exercées par les entités fédérées mais financées par le fédéral et qui avait été inscrit au budget par ce dernier pour un montant de 320 millions d’euros. En revanche, la Communauté germanophone et les Régions, wallonne, bruxelloise et flamande « réserveront » un montant de 260 millions d’euros pour le déficit des pouvoirs locaux (communes, provinces, zones de police, CPAS), comme l’avait appelé de ses vœux Johan Vande Lanotte.

C’est la première fois depuis longtemps que l’ensemble des entités du pays parviennent à acter officiellement en Comité de concertation quelle sera la répartition de l’effort budgétaire nécessaire pour rencontrer les objectifs européens. Alexander De Croo s’est d’ailleurs réjoui : un accord budgétaire entre fédéral et Régions, « ce n’était plus arrivé depuis 2009 ! ».