Pourquoi parle-t-on de « bombe fiscale » ?

« Il ne sera plus possible pour une personne physique de se cacher derrière une société fantôme. Il était déjà obligatoire de déclarer ses comptes à l’étranger. Mais il existait toujours la possibilité de se couvrir par la création de sociétés offshores, afin de dissimuler du patrimoine. Avec cette nouvelle législation, ces sociétés ne pourront plus y échapper. Il suffira de tirer un avantage dans ces sociétés pour être obligé de les déclarer. Et la liste est vaste : cela concerne aussi bien fondateur, héritier, administrateur, etc. Si l’on ne veut pas les déclarer, il faudra prouver que l’on n’en a tiré aucun avantage. »

Le texte est passé en commission des Affaires sociales du Parlement, n’aurait-il pas eu plus de poids s’il était passé devant le Conseil d’État ?

« Pour le gouvernement, le texte aurait déclenché la même opposition des fiscalistes et avocats spécialisés si le texte avait reçu un avis positif du Conseil d’État. Il a donc choisi d’agir au plus vite. D’autant que le dispositif a été calqué sur ceux de voisins européens comme les Pays-Bas, la France et le Luxembourg, qui ont déjà essuyé les plâtres. »

Pourquoi passer ce texte maintenant ?

« Depuis les offshoreleaks, il y a une volonté internationale d’équité fiscale, doublée du contexte de crise qui impose de restreindre les dépenses budgétaires. Il y avait donc un momentum à saisir. Mais c’est également urgent pour le gouvernement belge de communiquer sur cette future législation, afin de permettre une régularisation pour les revenus 2013. Cela devrait permettre une application réelle et fair-play dès 2014. Surtout que l’amnistie fiscale prend fin cette année. Il était donc important de légiférer maintenant. »

Combien cela va-t-il rapporter à l’État belge ?

« Si certains se permettent des estimations, on ne sait pourtant encore rien du montant que l’État belge pourrait percevoir. Cette législation doit en tout cas permettre une avancée en terme de justice fiscale et, grâce à elle, on s’en rapproche en Belgique. »

Quels sont les risques encourus si l’on ne déclare pas ces sociétés offshores ?

« Les sanctions prévues vont de 8 jours à 2 ans de prison, et de 250 euros à 3 millions d’euros. L’administration fiscale devrait bénéficier de moyens d’enquête plus poussés, notamment grâce à une mise en réseau des administrations fiscales. Cela permettra un échange d’information. Il y a aujourd’hui une véritable volonté des États du G8 et G20 qui n’existait pas avant, ce qui devrait permettre un meilleur contrôle. »

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