Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles (Comori) a achevé mardi la traduction en textes de loi de l’accord sur la 6e réforme de l’État.

Qui a négocié la 6e réforme de l’État ?

Le Premier ministre, les secrétaires d’État aux réformes institutionnelles et les représentants des huit partis (PS, SP.A, CD&V, CDH, MR, Open VLD, Ecolo et Groen).

L’accord a été conclu en octobre 2011 après la plus longue crise politique qu’ait connu la Belgique. Près de vingt mois et des milliers d’heures de travail ont été nécessaires pour couler les réformes dans des textes : Bruxelles-Hal-Vilvorde, Sénat, concomitance des élections, transferts de compétences, sans oublier les dotations royales.

Quelles sont les grandes lignes de l’accord ?

Les entités fédérées disposeront d’une plus grande autonomie et de compétences accrues -qui touchent des pans importants des allocations familiales, de la politique de l’emploi, des soins de santé ou de l’accueil des personnes âgées. Le montant total des transferts atteint 20 milliards d’euros. Les moyens propres des Régions et Communautés passeront de 45 à 65 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 40 %.

Un accord a été finalisé mardi sur volet le plus complexe de l’accord : la loi spéciale de financement qui organise les flux financiers entre le fédéral et les entités fédérées. Elle donnera aux Régions une autonomie fiscale portant sur 12 milliards d’euros.

Quelques points délicats restaient à régler, notamment la répartition de l’effort à l’assainissement des finances publiques entre entité I (fédéral) et entité II (Régions, Communautés et pouvoirs locaux). La seconde prendra 2,5 milliards d’euros à sa charge, dont 250 millions en 2014 et 2,225 milliards en 2015 et 2016. L’arrangement trouvé règle aussi quelques litiges pendants entre fédéral et entités fédérées : compétences usurpées, responsabilisation en matière de pension et droits de tirage des fédérées sur le fédéral. Les années postérieures porteront sur la contribution des entités fédérées au coût du vieillissement de la population, jusqu’à 2030, pour atteindre 0,23 % du PIB.

Quand la 6e réforme de l’État sera-t-elle d’application ?

Tant la nouvelle loi de financement que les transferts de compétences seront d’application à partir du 1er juillet 2014. À cette date, s’ouvrira toutefois une période de transition pour permettre à la réforme de sortir ses pleins effets au 1er janvier 2015. Cela signifie entre autres choses que les Régions pourront commencer à appliquer leur autonomie fiscale sur les revenus de 2015.

L’accord initial prévoyait en outre un refinancement de Bruxelles à partir de 2013. Le retard pris a conduit les négociateurs à répartir les 61 millions prévus pour cette année sur les années 2014, 2015 et 2016, pour arriver au total de 461 millions d’euros.