Cette décision du Comité européen des droits sociaux, l’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe, a été rendue publique ce lundi, indique La Libre. Elle fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l’homme (FIDH) au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.

Depuis de longues années, ces associations qui sont la voix des personnes polyhandicapées, souffrant d’autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d’une infirmité cérébrale, et de leurs familles, interpellaient les autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans lesquelles elles se trouvaient plongées, en raison de l’absence de solutions d’accueil adaptées. Faute de résultats, elles ont emprunté la voie judiciaire en désespoir de cause, explique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. L’objectif étant d'obtenir la condamnation de l’État belge pour violation de la Charte sociale européenne. Environ 75.000 personnes sont handicapées de grande dépendance.

Le Comité européen des droits sociaux a suivi les plaignants, et condamne la Belgique, de manière aussi sévère qu’explicite : «  Aucune justification avancée par le gouvernement de la Belgique relative à sa carence de s’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. (…) Cette carence est constitutive de violation de la Charte  ».

Pas d’appel

Cette condamnation de l’État belge devrait donc conduire à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance. Mais elle ouvre aussi la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament. La «  jurisprudence  » du Comité européen, qui établit la faute de l’État belge, est d’application immédiate devant les juridictions nationales.

«Plus qu’une condamnation morale, il s’agit d’une condamnation juridique et effective», a estimé Emmanuelle Delplace, co-directrice de la Ligue des droits de l’homme (LDH). «Nous sommes soulagés et fiers de cette décision qui va nous apporter du changement et des voies de recours», a souligné Emmanuelle Delplace. Cette décision amènera la «révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance», selon la LDH. La Belgique va devoir établir des plans d’aide aux handicapés, chiffres à l’appui, explique.

Cette condamnation, «définitive», en ce qu’elle n’est pas susceptible d’appel, permettra, dans les trois régions, à des personnes handicapées et/ou leur famille d’introduire des actions individuelles devant les tribunaux de première instance. La Belgique pourra ainsi être condamnée à des astreintes, précise Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. Le Comité européen des droits sociaux va vérifier si les promesses sont tenues, via le rapport annuel que remet la Belgique.