Le cabinet du secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet, a crié victoire mercredi dans le bras de fer qui l’opposait à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), après l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle qui a annulé partiellement une série de dispositions contenues dans les lois sur l’électricité et le gaz à la suite d’un recours introduit en juin 2012 par l’institution fédérale chargée de réguler les marchés du gaz naturel et de l’électricité.

« A 95 %, la Cour constitutionnelle a rejeté les thèses du comité de direction de la CREG, mettant fin à un an d’insécurité juridique », a indiqué une source au cabinet de M. Wathelet interrogée par l’agence BELGA.

Les lois sur l’électricité et le gaz (datant respectivement du 29 avril 1999 et du 12 avril 1965, mais modifiées par la loi du 8 janvier 2012 qui transpose en droit belge le troisième paquet énergétique européen, ndlr) en sortent largement « intactes », a ajouté cette source sous le couvert de l’anonymat.

« Le principe des lignes directrices (que le législateur peut, en vertu de la législation européenne, imposer à un régulateur) est confirmé, car sur 25 à 30 de ces lignes directrices, une seule a été annulée », a indiqué un autre collaborateur de M. Wathelet (cdH).

Quant aux « deux ou trois points » sur lesquels la Cour constitutionnelle a donné raison à la CREG, le gouvernement a approuvé lors du dernier Conseil des ministres avant les vacances, le 19 juillet, des dispositions qui permettent de répondre aux objections de la Cour. Ces textes doivent maintenant suivre leur cours législatif, a-t-on souligné dans l’entourage du secrétaire d’Etat.

On déplore également que la CREG ait refusé la concertation proposée par M. Wathelet et se soit lancée dans une « lourde et onéreuse » procédure devant la Cour constitutionnelle – dont les coûts se répercuteront sur la facture du consommateur.

La CREG avait, lors du dépôt de son recours, estimé, « au terme d’une analyse juridique fouillée », que la loi du 8 janvier 2012 transposait « de manière imparfaite le 3ème paquet, ce qui risque de faire condamner une nouvelle fois la Belgique par la Cour européenne de justice et créait une insécurité juridique néfaste aux entreprises du secteur et aux consommateurs d’électricité et de gaz ».

La CREG considérait ainsi que son indépendance était menacée, tout en souhaitant que la législation belge soit adaptée.