Vous envisagez d’acheter un immeuble en scindant l’usufruit et la nue-propriété d’un immeuble, en prévision d’une succession ? À partir du 1er septembre, vous devrez désormais ouvrir le portefeuille.

Achat scindé entre nue-propriété et usufruit. Un jargon juridique qui désigne l’acquisition, par les enfants, de la nue-propriété tandis que les parents jouissent réellement de la propriété (ils y habitent ou en perçoivent les revenus qu’elle génère). Une formule visant à éviter le payement de droits de succession puisque le bien immobilier ne fait pas partie du patrimoine des parents. Lors de leur décès, l’usufruit s’éteint alors et l’enfant devient plein propriétaire, à condition que ce dernier puisse prouver qu’il possédait la somme nécessaire à l’achat de l’immeuble au moment où celui-ci a eu lieu. Pour ce faire, la pratique couramment utilisée consiste, pour les parents, à donner à leur enfant les fonds permettant l’acquisition de la nue-propriété, avant l’achat. Et bien souvent, ce don s’effectue de manière manuelle. Aucune taxe n’est alors appliquée.

Mais récemment, l’administration fiscale a décidé qu’il s’agissait là d’une fraude. Dans un premier temps, elle a établi qu’il fallait un délai suffisant entre la donation et l’achat du bien pour prouver qu’il n’y a pas de connexion entre ces deux événements. L’administration fiscale est ensuite revenue sur cette décision excessive.

Désormais, le don de main à main ne sera plus suffisant, la donation devra être soumise à des droits d’enregistrement (qui s’élèvent à 3 % à Bruxelles). Reste encore à déterminer si l’enregistrement de la donation devra avoir lieu avant la signature du compromis de vente ou celle de l’acte, comme dans le passé. Le bénéficiaire du don pourra cependant toujours prouver qu’il a reçu cet argent sans intention précise d’acquérir la nue-propriété de l’immeuble.