Des communes vendent des données privées à des fins commerciales
Plusieurs communes flamandes vendent les adresses privées de leurs habitants à des entreprises commerciales.
A Destelberge, quiconque peut obtenir une liste des permis de bâtir accordés, reprenant notamment l’adresse des bénéficiaires. Photo prétexte René Breny
Les informations concernant des citoyens ayant récemment obtenu un permis de bâtir semblent particulièrement populaires, selon De Standaard et Het Nieuwsblad. « Ça ne tombe clairement pas sous le couvert de la publicité de l’administration », prévient la Commission de la protection de la vie privée.
« Nous collections en effet des informations auprès des administrations compétentes », confirme Inge Demets de l’entreprise Infobuild. « Même si ce n’est pas toujours facile. Dans le Limbourg et à Anvers, les communes se montrent plus réticentes qu’en Flandres orientale et occidentale. »
Ainsi, à Destelberge, quiconque peut obtenir, contre la somme de 20 euros par mois, une liste des permis de bâtir accordés, qui reprend notamment l’adresse des bénéficiaires. Selon un collaborateur, il n’y a cependant jamais plus de 5 entreprises abonnées.
La Commission de la protection de la vie privée reconnaît que la législation est parfois ambiguë. Le décret flamand de 2007 accordant aux communes l’autonomie en matière de réutilisation des documents administratifs, peut porter à confusion. Néanmoins, les communes ne devraient pas transmettre de données privées pour des opérations de marketing, souligne la porte-parole de la Commission, Eva Wiertz.
La loi sur la publicité de l’administration ne couvre pas ce type d’action d’après la Commission. « Cette loi permet d’offrir au citoyen un regard sur le fonctionnement des autorités », mais n’évoque pas la transmission de données privées à des fins commerciales. Demander l’autorisation au citoyen concerné pourrait, selon la Commission, être une solution simple.
Vos réactions
Voir toutes les réactions @LESOIR pourrait-il m expliquer pourquoi quand on clique "non" à la question "Message constructif ?" les votes se comptabilisent "oui" ? LOL ...
7 pierreverhoeven"les enquêtes commodo/incommodo" ne concerne que les personnes résident dans un rayon de 50 m et se font par voie postale. Ce qui signifie que cela relève du secret de la correspondance .Même si l on peut consulter le dossier l adresse d une personne relève de la sphère privée et ne peut être utilisée sans son consentement explicite ou implicite (le cas de figure que vous me soumettez implique un consentement implicite mais uniquement dans le cadre de l enquête et uniquement dans ce cadre. Du simple fait d utiliser ces informations pour en tirer un profit commercial de ces information signifie aussi qu ils sortent du cadre de leur mandat et les met hors la loi puisque "un service publique" fonctionne comme une asbl et non comme une société commerciale ;-)
une solution.... Le SPF économie fait la même chose avec les données de la "banque carrefour des entreprises". Voici la solution que j'applique a tout tentative de marketing a mon endroit (en dehors du débat de fond sur la vie privée/publique) - Chaque courrier indésirable reçu par la poste est retourné a l'expéditeur avec la mention "Retour - courrier non sollicité" en général, après deux ou trois retour, vous ne recevez plus rien de cet expéditeur (qui paye les frais de retour). Les mails sont eux aussi retourné avec un message d'erreur généré par le logiciel "mail" de apple, faisant croire a une mauvaise adresse. Pour téléphone et GSM, la liste https://www.ne-m-appelez-plus.be/ fonctionne très bien et si par extraordinaire, un appel arrive quand même, je demande a la personne de décliner son identité complète, avec N° de carte, adresse, etc... en général, c'est eux qui raccrochent...
Et c est bien là le reproche qu on pourrait faire aux politiciens belges puisque, comme le suggère si bien le dessin du jour de Kroll, ils ont tendance à élargir leur champ de compétence au-delà de ce que leur permet leur manda légal. Malheureusement pour nous ce n est pas "parfois" mais bien "souvent' qu ils le font :-)