Elle vise à assurer une concurrence mieux cadrée entre les agents immobiliers et à renforcer la protection des consommateurs en matière d’information concernant les professionnels indélicats ou en défaut d’assurance. Elle implique d’importants changements, que nous vous résumons brièvement ci-après, avec l’aide de l’IPI.

Courtiers et/ou syndics ? Une des principales modifications légales imposées au secteur est sans doute l’obligation de déclarer scrupuleusement qui est stagiaire et titulaire au sein des équipes sur le terrain.

En outre, courtiers, d’un côté, et syndics, de l’autre, devront être identifiés. Les agents immobiliers actifs à la fois comme courtier et comme syndic doivent dorénavant être inscrits des deux côtés. L’objectif de cette transparence accrue dans les listings du personnel est de mieux contrôler les activités – et donc les responsabilités – des uns et des autres.

Stagiaires, levez-vous ! Dans le même ordre d’idées, les nouveaux stagiaires devront dorénavant s’inscrire aux côtés de leur maître de stage. Si le stagiaire souhaite exercer à la fois comme courtier et syndic, il devra être accompagné par un maître de stage lui aussi répertorié dans les deux fonctions ou disposer de deux maîtres de stage, l’un inscrit comme intermédiaire et l’autre inscrit comme syndic. Un arrêté d’exécution dont la publication est attendue tout prochainement devrait prévoir une période d’adaptation.

Vrai stagiaire versus faux agent. Autre disposition légale demandée par l’IPI et visant à limiter les abus durant les stages, encore souvent utilisés par les intéressés pour exercer en tant que courtier à temps plein, avec l’adoubement de certains employeurs : le stagiaire ne pourra fonder une société ou en être associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction que si un maître de stage ou un autre titulaire est également impliqué dans cette société.

La possibilité de fonder ou diriger une telle société seul en tant que gérant ou avec un tiers non agréé sera dorénavant exclue.

Listing des copropriétés. Dans le même souci de transparence et de détection de pratiques abusives, tous les syndics professionnels (membres de l’IPI ou appartenant à une profession libérale) devront rendre chaque année un listing complet des copropriétés dont ils ont la charge.

Personnes morales et physiques agréées. Les personnes morales pourront être inscrites à l’IPI sous certaines conditions. Cette disposition ne dispensera pas d’agréation les personnes physiques actives au sein de ladite société.

La mesure vise à limiter la responsabilité civile professionnelle des personnes physiques et à la reporter sur les personnes morales concernées.

Sanctions plus sévères pour les faux agents immobiliers et des syndics indélicats. Travailler sans agréation pourra dorénavant entraîner des sanctions bien plus lourdes. Outre une amende pouvant atteindre 30.000 euros, le juge pourra toujours ordonner la cessation d’activités sous peine d’astreinte par infraction constatée (voire emprisonnement).

En cas d’infraction mineure, l’IPI pourra prononcer des sanctions avec sursis ou encore suspendre le prononcé en fonction du degré de gravité de l’infraction constatée. Une formation obligatoire – en relation directe avec l’infraction commise – pourra être conditionnée au sursis ou à la suspension du prononcé.

En outre, la partie lésée qui introduit une plainte auprès de l’IPI sera informée si elle en fait la demande. Le grand public pourra lui aussi être tenu informé des prononcés, moyennant décision motivée de la Chambre exécutive de l’IPI. A titre de sanction supplémentaire, la publication partielle ou totale d’une sentence pourra éventuellement être ordonnée.

Formations : nouveau règlement mieux cadré. Le nouveau règlement organisant les stages de formation des futurs agents immobiliers, réclamé par nombre de professionnels du secteur, est attendu dans les tout prochains jours et sera communiqué par l’IPI.

Lutte contre le blanchiment. On notera encore que dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, un Arrêté royal portant approbation du nouveau règlement antiblanchiment pour les agents immobiliers entre également en vigueur cette semaine. Tout agent immobilier devra notamment présenter un rapport annuel des transactions suspectes.

Pour plus d’informations : http://bivipi.fb.mi.addemar.com/files/a_bivipi/data/File/BS-20-08-2013.pdf