Wonen in eigen streek : 2 plaintes à l’Europe
LAMENSCH,MICHELLE
jeudi 08 avril 2010, 20:45
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La Commission européenne a été saisie de deux plaintes contre les pratiques jugées discriminatoires des communes flamandes. Celles-ci viseraient précisément le décret « Wonen in eigen streek ». Par Michelle Lamensch
Le Soir (Roger Milutin)
« Nous avons reçu deux plaintes sur la base de (possibles infractions) aux libertés fondamentales du traité (européen), et en particulier sur l’acquisition de la propriété privée », a indiqué une porte-parole de l’exécutif européen, Chantal Hugues, lors d’une conférence de presse.
Wonen in eigen streek.
Ce décret régional s’applique dans les zones d’extension d’habitat de 69 communes de Flandre. Pour pouvoir y acquérir un terrain (à bâtir), il convient de satisfaire à un de ces critères : 1) avoir été domicilié au moins six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou une entité limitrophe ; 2) travailler minimum mi-temps dans la commune ; 3) avoir noué avec la commune un « lien professionnel, social, familial ou économique important sur la durée. »
« La Commission n’a pas de compétences spécifiques sur la question des langues, même si nous attendons toujours que la langue ne soit pas utilisée comme un outil de division » par les pays de l’UE, a-t-elle ajouté.
En revanche, l’exécutif européen, gardien des traités européens, peut avoir son mot à dire sur des questions de liberté d’installation ou de respect des droits fondamentaux des citoyens.
Contrairement à ce que certains ont pensé, ces plaintes, qui « seront prises au sérieux et analysées avec toute l’attention requise », ne visent pas les « arrangements » entre certaines communes et les promoteurs. Ces plaintes visent le décret « Wonen in eigen streek » qui réserve, dans certaines zones de 69 communes de Flandre, l’achat de biens immobiliers à des personnes pouvant prouver un lien « important et durable » avec la commune. L’objectif de ce décret est de préserver le caractère flamand de ces communes.
La chaîne de télévision publique belge néerlandophone VRT a révélé dimanche que des maires appliquent, depuis des années, des règles discriminatoires dans l’immobilier privé afin de défendre le « caractère flamand » de la périphérie de Bruxelles, menacé, selon eux, par l’arrivée d’habitants de la capitale, majoritairement francophones.
Dans trois des communes concernées, Overijse, Gooik et Vilvorde, les bourgmestres (maires) flamands ont reconnu avoir passé des « accords oraux » avec des promoteurs immobiliers pour qu’ils leur transmettent la liste des candidats à l’achat. Ce qui leur permet de veiller à ce que les néerlandophones soient sélectionnés.
La Commission européenne a souvent été saisie de plaintes dans le passé lié au conflit linguistique entre néerlandophones et francophones de Belgique, mais sans que cela aboutisse à des actions particulières.
(avec AFP)
