Logement en Flandre : 4 plaintes à l’Europe
Rédaction en ligne
vendredi 09 avril 2010, 13:40
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La Commission européenne examine actuellement quatre plaintes liées à de possibles infractions aux droits et libertés concernant l’accès au logement en Flandre conditionné à la langue.
Les deux plaintes évoquées jeudi concernent le décret flamand de mars 2009 sur la politique foncière et immobilière, dont la section « Habiter dans sa propre région » (« Wonen in eigen streek ») prévoit de prouver un lien avec la commune
Les deux autres concernent les règlements communaux de Zaventem (achat de parcelle de terrain conditionné à la capacité ou à la volonté d’apprendre le néerlandais) et de Vilvorde (idem, pour l’achat de logement social), a précisé le porte-parole Ces quatre plaintes sont à l’examen, afin de déterminer si les textes visés enfreignent des « libertés fondamentales » telles que la liberté de s’établir et de séjourner, constituent des discriminations liées à la nationalité ou des infractions à la directive sur la libre circulation des personnes.
La plainte portant sur le Code du logement flamand (accès à un logement social du « Wooncode ») est close depuis que plusieurs dispositions – dont celles posant problème à la Commission – ont été retirées du texte à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.
La Commission ne s’est pas davantage exprimée sur l’identité des plaignants et le stade des procédures entamées, assurant que les plaintes feraient l’objet d’un travail juridique sérieux et serein, sans entrer dans un débat politique.
(D’après Belga)
