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Voilà l’explication qui figure sur le site du Crisp sur la procédure de déclenchement de la procédure de la sonnette d’alarme

« L’expression familière de « sonnette d’alarme » désigne avant tout un mécanisme institué par l’article 54 de la Constitution afin notamment de protéger la minorité francophone au Parlement fédéral. Ce mécanisme permet de déposer une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques de la Chambre des représentants ou du Sénat, qui déclare que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi portent gravement atteinte aux relations entre les communautés. Le dépôt de cette motion entraîne la suspension de la procédure parlementaire, la motion étant envoyée pour avis au Conseil des ministres, qui a 30 jours pour se prononcer et dont la composition – bilingue et paritaire – permet à chaque communauté de travailler à dégager un consensus. L’assemblée saisie du dépôt de la motion est ensuite invitée à se prononcer, soit sur l’avis du Conseil des ministres, soit sur le projet ou la proposition de loi contestée, et éventuellement amendée. Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition de loi. Elle ne peut être appliquée ni aux budgets, ni aux projets de loi spéciale. Le dépôt de la motion motivée ne peut intervenir qu’après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance plénière sur le projet ou la

proposition en jeu, donc au moment où le travail en commission est achevé. Ce mécanisme permet d’éviter qu’une loi soit adoptée. »