Il est question aussi
de permettre aux provinces de lever des imp?.. sur des points pareils, ils sont toujours d'accord.
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Accord sur les articles de la Constitution à réviser
Rédaction en ligne
lundi 03 mai 2010, 17:52
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Le Comité ministériel restreint s’est accordé sur une liste d’articles de la Constitution à réviser. Le gouvernement reprendra la liste de 2007 et y ajoutera quatre points : justice, élections, provinces et droit à la sécurité sont visés
Belga
Comme annoncé, la liste approuvée en 2007, avant les élections du 10 juin, est reprise et d’autres points sont ajoutés. Ils visent la justice, les provinces, le droit à la sécurité et l’impossibilité de certaines doubles candidatures aux élections, a-t-on appris à bonne source. Le projet prévoit d’insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité dans le titre II de la Constitution. Sont également visés les articles 41 alinéa 1er, 162 et 170 §3 dans lesquelles les provinces sont évoquées : intérêt provincial, élection des conseils provinciaux ou possibilité pour les provinces de prélever un impôt.
Deux articles se rapportent aux élections : l’article 49 et l’article 117. Il est prévu d’interdire d’être simultanément candidat aux élections à la Chambre et au Sénat, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003, et d’être simultanément candidat aux élections fédérales et régionales.
Trois dispositions concernent enfin l’organisation de la justice. À plusieurs reprises, le ministre Stefaan De Clerck a rappelé que pour mener à bien sa réforme du paysage judiciaire, la Constitution devait être révisée. Il s’agit des articles 146 alinéa 1er, 151 §1er deuxième phrase et §2 alinéa 2 deuxième phrase et 161. Il y est notamment question du Conseil supérieur de la justice, du ministère public et des juridictions administratives.
(belga)
