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Interdiction totale de fumer dans les établissements Horeca

A partir du 1er juillet prochain, les débits de boissons (cafés et discothèques) et établissements de jeux ne bénéficieront plus d’exceptions à la règle d’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ils devront proposer un local séparé pour les fumeurs, pour pouvoir la contourner.

La Belgique rejoindra ainsi les 18 pays européens ayant déjà pris cette mesure.

Les inspecteurs du SPF Santé publique mèneront 3.000 contrôles en deux mois alors qu’ordinairement, 5.000 contrôles sont organisés chaque année dans le cadre du contrôle du respect de la législation en matière de tabac.

Ces contrôles devraient permettre de toucher la moitié des 6.500 cafés où l’on peut encore fumer jusqu’au 30 juin.

Réforme des certificats verts au photovoltaïque

Les certificats verts, ces aides régionales à la production d’électricité verte, seront dès le 1er juillet prochain, en Région bruxelloise, limités par un coefficient. Ce qui assurera à l’investisseur une rentabilité en sept ans maximum et évitera certains effets pervers constatés ces dernières années.

La suppression en 2010 de la prime énergie à l’investissement dans le photovoltaïque a rendu les seuls certificats verts insuffisants pour assurer la rentabilité de ces grandes installations.

« Il était urgent de corriger le tir », avait estimé la ministre bruxelloise de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck (Ecolo).

TVA réduite pour la rénovation de logements de 15 ans d’âge

L’application d’un taux de TVA réduit (6 % au lieu de 21 %) pour la rénovation de logements concernera, à partir du 1er juillet, les habitations d’au moins 15 ans d’âge, et non 5 ans comme c’était le cas auparavant.

Cet avantage fiscal s’applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d’un logement privé, pour autant que l’habitation soit exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé, qu’elle ait été utilisée pour la première fois il y a au moins quinze ans et qu’un entrepreneur agréé exécute les travaux.

Par ailleurs, les travaux doivent être facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire) et concerner l’habitation elle-même.

Nouvelles règles contre les SMS non sollicités

De nouvelles règles plus strictes entreront en vigueur le 1er juillet pour réguler les services proposés par SMS.

A la même date verra également le jour une commission d’éthique, présidée par un magistrat, pour examiner les plaintes déposées contre les sociétés qui se livrent à de telles pratiques.

Les services SMS devaient jusqu’à présent respecter un code d’éthique. A partir du 1er juillet, ces règles deviendront contraignantes, avec des sanctions à la clé allant d’un avertissement à une amende de 125.000 euros.

L’une des nouvelles règles prévoit de prévenir – gratuitement – le consommateur s’il reçoit des SMS facturés pour plus de dix euros (ce seuil était jusqu’à présent fixé à 25 euros).

Tous les services de textos devront aussi disposer d’un numéro de téléphone fixe pour la réception des plaintes. Un tarif maximal devra aussi être signalé dans les publicités, fixé à deux euros pour la plupart des services. Les SMS de « chat » devront être gratuits.

Fini les vigiles privés dans les métros

Les dix vigiles privés de la firme Securitas qui ont été engagés pour une période de 17 semaines pour renforcer la sécurité disparaîtront du réseau de métros de la STIB le 30 juin.

A partie de la rentrée scolaire, une dizaine d’agents de la sécurité de la STIB devraient agir sur l’ensemble du réseau de métros bruxellois.

Un Belge à la tête d’EuroCommerce

Le Belge Christian Verschueren deviendra le 1er juillet le nouveau président d’EuroCommerce, la fédération européenne du commerce de détail, de gros et international.

EuroCommerce a été fondée en 1993 et compte des membres dans 31 pays. La fédération regroupe aussi bien des fédérations nationales du commerce comme Comeos, que des organisations sectorielles et européennes ainsi que des entreprises individuelles.

Zone 30 pour la totalité du centre d’Anvers

Les automobilistes devront circuler à une vitesse maximale de 30 km/h dans la totalité du centre-ville d’Anvers.

Le collège des échevins d’Anvers a décidé d’élargir la zone 30 actuelle, autant au nord qu’au sud du centre historique, rendant ainsi la ville plus sûre et plus agréable pour les piétons, cyclistes, habitants, commerçants et touristes.

Augmentation de l’indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique dont bénéficient les travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels augmentera à partir du 1er juillet. Tous les ans, l’intervention est adaptée. Elle passe ainsi de 0,3178 à 0,3352 euro par kilomètre. Cette indemnité sera dès lors valable jusqu’au 30 juin 2012.

Les asbl pourront déposer leurs documents officiels par internet

Les asbl pourront déposer dès la mi-2011 tous leurs documents officiels, tels que les statuts ou leurs modifications, de manière électronique.

Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de l’informatisation de la justice qui, après l’échec du projet Phenix il y a trois ans, renaît de ses cendres à la faveur du projet Cheops lancé par le prédécesseur de M. De Clerck, Jo Vandeurzen.

Ce nouveau projet a déjà permis d’obtenir le transfert électronique des justices de paix sur un logiciel centralisé.

Application simplifiée du tiers payant social

Le régime du tiers payant social est la possibilité pour certains patients, chez le médecin généraliste, de ne plus avancer le prix de la consultation pour ensuite se faire rembourser par la mutualité. Le médecin se fait directement payer par la mutualité, le patient payant uniquement le ticket modérateur, soit la partie non-remboursée.

Les médecins conventionnés se sont ainsi engagés à appliquer le tiers payant social pour toutes les consultations lorsque le patient en exprime la demande.

Plusieurs mesures ont également été prises pour soutenir le médecin généraliste. Il pourra désormais identifier plus simplement le patient ayant droit au tiers payant social via la lecture électronique de la carte SIS, la vignette sur laquelle le dernier chiffre du code titulaire est un 1 ou une attestation spécifique délivrée par l’organisme assureur.

Par ailleurs, l’organisme assureur s’engage à payer rapidement les attestations de soins en tiers payant (endéans les 30 jours après réception).

Levée de l’embargo russe sur l’exportation de céréales

« Nous allons lever l’embargo sur les céréales le 1er juillet », avait déclaré Vladimir Poutine. L’embargo devait initialement expirer fin décembre mais avait été prolongé sur fond de craintes d’une nouvelle mauvaise récolte cette année.

En raison d’une sécheresse et d’une canicule sans précédent durant l’été 2010, la Russie a décrété en août un embargo sur les exportations de céréales, ses récoltes s’étant abaissées à environ 60 millions de tonnes contre 95 millions de tonnes prévues initialement.

L’embargo a favorisé la flambée des cours du blé, dont la Russie est l’un des premiers exportateurs mondiaux.

La pratique du kitesurf réglementée à la Côte

Les kitesurfeurs ne pourront plus pratiquer partout à la Côte leur sport favori. Afin de garantir la sécurité des autres plagistes, des zones seront prévues à cet effet tant sur la plage qu’en mer, en dehors desquelles la pratique du kitesurf ne sera pas permise.

Au-dessus d’un vent de 6 Beaufort, pratiquer le kitesurf sera interdit, la situation étant renseignée par des drapeaux verts et rouges.Enfin, les kitesurfeurs devront être équipés d’un dispositif qui leur permettra de se détacher rapidement du cerf-volant par eux-mêmes.

Les débutants devront porter un casque et une combinaison en lycra rouge. Les personnes disposant d’un certificat d’aptitude seront elles équipés en jaune.

Lecteur de cartes d’identité sur les nouvelles machines bingo

Les nouvelles machines bingo placées dans les cafés après le 1er juillet prochain devront être équipées d’un lecteur de cartes d’identité afin de contrôler l’âge des joueurs.

Les nouvelles machines seront activées uniquement lorsque la carte d’identité d’une personne majeure sera introduite dans le lecteur. Les autres devront être équipées d’un tel dispositif à partir du 1er janvier 2015, stipule l’accord du gouvernement fédéral sortant.

Chaque tenancier disposera d’une carte spéciale « exploitant » qui lui permettra de laisser jouer un client qui aurait par exemple oublié sa carte d’identité. S’il permet par ce moyen à un mineur de jouer, l’exploitant risque non seulement de perdre sa licence mais aussi une amende et une peine de prison.

Le fisc pourra déceler la fraude fiscale plus facilement

Les inspecteurs du fisc belge pourront contrôler davantage et plus simplement les contribuables suspectés de fraudes à partir du 1er juillet. Les dispositions adoptées ont pour objectif de faciliter le travail des inspecteurs confrontés au mur du secret bancaire.

Pour cela, un fichier central, géré par le SPF Finances, des comptes bancaires sera créé et une procédure stricte sera établie.

Sur base d’une liste répertoriant les indices de fraude (de fausses factures, un train de vie visiblement disproportionné par rapport aux revenus déclarés…), les inspecteurs du fisc pourront engager une procédure en vue de contrôler les comptes bancaires.

Pour ce faire, il leur faudra d’abord consulter, pour accord, un directeur régional, puis envoyer un courrier recommandé au contribuable en vue de demander des explications.

En l’absence de réponse ou si les explications sont jugées suspectes, le contrôleur pourra demander l’autorisation au directeur régional d’interroger le fichier central (ou les banques dans le cas où le fichier central n’est pas encore mis sur pied).

Les fraudeurs démasqués pourront solder leurs comptes avec le fisc au terme d’une transaction financière, pour éviter de porter trop de dossiers devant la justice.(belga)