Loi Salduz : la Cassation limite le rôle de l'avocat
Rédaction en ligne
vendredi 03 février 2012, 10:25
Pour la Cour de cassation, le rôle de l'avocat lors d'une audition dans le cadre de la loi Salduz se limite à constater qu'aucune violence n'a été perpétrée pour obtenir des aveux et que le droit au silence du suspect est respecté, déplore sur knack.be l'avocat Jean-Marie De Meester.
Me De Meester va porter l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il s'était pourvu en cassation parce qu'il estimait qu'un juge d'instruction avait interprété de manière trop restrictive le droit de consultation d'un avocat. Mais la Cour de cassation a estimé que l'avocat ne pouvait intervenir, poser des questions ou même donner un conseil, et que son client ne pouvait lui demander s'il devait parler ou se taire sur tel ou tel sujet.
« A quoi bon être présent », s'interroge dès lors l'avocat. Il juge que la Cour fait une mauvaise interprétation de la loi et annonce qu'il va combattre cet arrêt devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans la même affaire, Me De Meester avait aussi dénoncé une différence de traitement entre un juge d'instruction et un avocat, l'un pouvant apporter un ordinateur portable lors de l'audition d'un détenu en prison, l'autre pas. Mais là non plus, la Cour ne lui a pas donné raison.
Belga
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Si l'interprétation de la cour de cassation est correcte, pourquoi ne remplacerait-on pas les avocats par des huissiers?
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Salduz? Solde out?
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SEULEMENT LA PROTECTION DES DROITS DE L'AUDITIONNE ! L'arrêt SALDUZ et la loi belge du même nom visent la connaissance et la protection des droits de la personne entendue, et certainement pas la remise en cause du caractère inquisitorial et unilatéral de la fonction du juge d'instruction! Il ne faut donc pas confondre l'assistance protectrice à cet égard par l'avocat et la prétention erronnée à vouloir appliquer le principe de "l'égalité des armes" à un stade de la procédure pénale où il n'existe pas ! La meilleure preuve en est que l'avocat n'a pas accès, à ce moment là, au dossier du juge d'instruction ! SELON LE DROIT EUROPEEN,LA PROCEDUR RELEVE "ENCORE" DES CHOIX DE L'ETAT NATIONAL: seule la protection des droits de l'homme autorise le regard de la CEDH !
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Ras le bol de la protection des délinquants. Y en a marre de toutes ces mesures censées "protéger" le citoyen, sa vie privée, etc. Pour la majorité d'entr'elles, elles servent surtout à protéger les délinquants et non les victimes. Quant à l'avocat De Meester, il a trouvé un nouveau "fond de commerce".
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Saldüz Heureusement qu'il y a la séparation des Pouvoirs. Y aura-t-il un Saldüz bis ?