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Les démarches en justice contre les piquets de grève en Belgique violent la charte sociale européenne, a conclu mardi le Comité européen des droits sociaux (CEDS), un organe du Conseil de l'Europe chargé de veiller au respect de cette convention internationale. La décision n'a toutefois pas de force contraignante.

Il y a deux ans, la FGTB, la CSC et la CGSLB avaient saisi le comité pour dénoncer l'intervention jugée excessive du pouvoir judiciaire dans les conflits sociaux. Les syndicats affirmaient que les procédures judiciaires ont conduit au fil des ans à un détricotage du droit de grève. Les tribunaux belges ont effet rendu de nombreuses décisions ordonnant l'arrêt de piquets, même si cette jurisprudence n'est pas uniforme.

Une pratique qui ne peut être entravée par la voie judiciaire

Le CEDS a largement suivi l'argumentation des syndicats, que contestait le gouvernement. S'il admet que les intimidations sont « de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes », le comité juge « légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l'ensemble des travailleurs dans leur mouvement ». La pratique non-violente des piquets de grève ne peut pas être entravée par la voie judiciaire.

Le CEDS a donc conclu, par 8 voix contre 4, à la violation de la charte sociale européenne. Les juges minoritaires ont joint une opinion dissidente à la décision.

Conclu en 1961 et revisité en 1996, la charte est l'une des références juridiques européennes en matière de droit social. La décision du comité sera transmise au Conseil de l'Europe, qui pourra y donner suite, sans toutefois pouvoir imposer de mesures à la Belgique.

Les syndicats belges applaudissent cette décision

Les organisations syndicales belges ont néanmoins « applaudi » le jugement. Dans un communiqué, elles ont plaidé pour un recours plus fréquent aux conciliateurs sociaux, à leurs yeux « les personnes indiquées pour essayer, en cas de conflit collectif, de trouver par la conciliation et la médiation une solution acceptable pour les deux parties ». En outre, les syndicats « demandent aux ministres de l'emploi et de la justice de faire le nécessaire pour diffuser la décision du Comité européen des droits sociaux auprès du pouvoir judiciaire ».

Les organisations patronales sont étonnées

Le patronat a également réagi à la décision du comité. La FEB, l'UWE, le VOKA, et BEC se sont félicité de ce qu'il « ait confirmé que le droit de grève n'est pas absolu, à savoir, que ses auteurs doivent tenir compte des droits et des libertés d'autrui ».

Les organisations patronales « s'étonnent » toutefois « que le CEDS arrive à une conclusion impraticable ». « Face à un piquet, comment un employeur pourrait-il faire respecter ses droits alors que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique », selon un communiqué conjoint.

(avec Belga)