Accord sur les peines de sûreté
Rédaction en ligne
mercredi 30 novembre 2011, 19:43
Les négociateurs qui finalisent la formation du nouveau gouvernement fédéral ont conclu un nouvel accord. Il a trait aux peines incompressibles infligées à certains condamnés ; celles-ci seront désormais appelées formellement peines de sûreté.
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Ce dispositif inscrit dans la loi Lejeune influence les possibilités de recourir à une libération conditionnelle auprès du tribunal d’application des peines. Le cdH et le MR notamment étaient partisans d’un durcissement de la loi.
Actuellement, les seuils d’admissibilité à une libération conditionnelle sont d’un tiers de la peine pour les primo-délinquants, deux tiers en cas de récidive et trois quarts pour les crimes de sang.
Le principe du seuil d’admissibilité d’un tiers est maintenu. Mais les négociateurs ajoutent une nouvelle logique dans le mécanisme.
Dorénavant, toute personne condamnée à un crime extrêmement grave (30 ans de prison ou perpétuité) ayant entraîné la mort (viol, enlèvement de mineur…) ne pourra être libérable qu’après avoir purgé la moitié de sa peine et trois quarts en cas de récidive.
Dans son prononcé, le juge indiquera les seuils d’admissibilité au titre de peine de sûreté. Il pourra considérer qu’il y a récidive si une condamnation à trois ans en correctionnelle a été prononcée pendant les dix années précédant les nouveaux faits. Il s’agit de l’introduction du principe de récidive de crime sur délit, certains ayant en tête dans le cas de Michelle Martin qui s’était retrouvée libérable récemment, sa première condamnation étant un délit de moindre importance que les faits qui avaient valu sa condamnation dans l’affaire Dutroux.
Les négociateurs se sont par ailleurs accordés pour mettre en œuvre des mesures contraignantes en matière de service minimum dans les prisons en cas d’évaluation négative du protocole conclu à cet égard avec les organisations syndicales. L’évaluation aura lieu en concertation avec les représentants du personnel pénitentiaire.
Belga
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Pourquoi un condamné ne devait payer qu'une partie de la peine, alors que la victime " elle " à tout payé ????
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groggy ko lessivé etc le pays est durablement atteint et ne se rem ettra peut etre pas si facilement d'une profonde crise institutionnelle pas d etat de grace les tensions avec la flandre n ont pas disparu et l on craint surtout la disparition d'Albert personnage clé des négociations
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A quoi sert la prison ? La prison n'est pas seulement une punition destinée à montrer à d'autres délinquants potentiels ce qu'ils risquent. Elle sert surtout à protéger la société de leurs méfaits et tant que le malfaiteur est en prison il lui est impossible de récidiver !