Accord sur le mode de révision de la Constitution
Rédaction en ligne
jeudi 09 février 2012, 15:23
La 6e réforme de l’État se concrétise. Le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles s’est mis d’accord sur la procédure de révision de la Constitution.
© Belga
Le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles s’est réuni ce jeudi matin au Lambermont, avec le Premier ministre, les secrétaires d’État aux Réformes institutionnelles et les présidents ou représentants des huit partis politiques concernés. Il « s’est mis d’accord, dans le cadre du premier volet de la réforme, sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l’État ».
« Les réformes institutionnelles avancent bien. Le Comité s’est mis d’accord, dans le cadre du premier volet de la réforme, sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l’État », a fait savoir Elio Di Rupo.
Les textes relatifs à cette procédure seront déposés au Parlement début de la semaine prochaine.
Pour rappel, la réforme de l’Etat implique une révision de la Constitution. Cette dernière n’est possible que pour les articles « ouverts à révision » – la liste a été établie sous la législature précédente. Problème : la réforme négociée par les huit partis va bien au-delà. Une astuce juridique a dès lors été trouvée afin de pouvoir réviser des articles qui ne peuvent normalement pas l’être. Seul l’article 195 de la constitution sera modifié sous cette législature. Les autres articles qui pourraient être révisés y seront énumérés. Technique ? Hautement. Plus d’un spécialiste a d’ailleurs souligné la fragilité de la formule. Mais il n’y en a pas d’autre…
Une fois le cas du 195 réglé, les experts institutionnels des huit partis boucleront les autres dossiers urgents. A savoir, essentiellement, la scission de l’arrondissement électoral de BHV, le vote des Belges à l’étranger, la communauté métropolitaine, la nomination des bourgmestres, etc. Tous ces éléments doivent en effet être votés avant les vacances parlementaires, le Premier ministre s’y est engagé. Ensuite, on passera à la concrétisation de la seconde phase (transferts de compétences et loi de financement). En associant, cette fois, les Régions, héritières des matières transférées.
(V.La, avec b.)
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Outre le fait que ce bricolage n'est absolument pas constitutionnel (rappelons que parlementaires et ministres ont très solennellement juré de respecter ce texte), il faut savoir si cette réforme du 195 est définitive ou temporaire. Si elle est définitive, nous changerons de régime : la constitution aura moins de valeur qu'une loi spéciale, puisqu'une simple majorité de circonstance de 2/3 des députés présents (donc moins des 2/3 des élus) suffira à la modifier. Le bétonnage des droits des francophones de la périphérie ne sera qu'une sinistre farce à la merci d'une négociation secrète entre partis. La légitimité de cette réforme est plus que douteuse. Que ne fait-on pas pour goûter à la gloriole d'un titre de premier ministre
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Si accord il y a, il ne sera que temporaire, la 7ème réforme de l'état (voir les déclarations de Kris Peeters) est déjà annoncée. Et quid alors ? Les Francophones de ce futur ex-pays accepteront-ils, une fois de plus, de concéder l'un ou l'autre droit/compétence (lesquels, alors ?) par crainte de devoir une fois de plus, in fine, se reprocher à eux-mêmes, d'avoir trop longtemps été "demandeurs de rien" ? Quand, et à quel prix supplémentaire, ce jeu de dupes va-t-il se terminer ? C'est, je crois, ce que M. Di Rupo et ses ministres fr, n'ont tjrs pas compris, hélas ! En résumé, je crains fort, que les historiens futurs devront acter dans leurs conclusions que, c'est bien le gvt présent qui aura définitivement anéanti le destin des Fr de Belgique et, M. Di Rupo en sera le principal comptable ! Comme postérité pour un Fr, on aurait pu espérer mieux, non ?
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J'espère bien qu'il y a un accord ! Ils ont mis plus de 500 jours pour y arriver !
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Ils ont ouvert la boite de Pandore ! Pauvres francophones !
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De 1 la constitutution appartient aux citoyens et pas rien qu'a cette bande de parnenus ,le roi le premier ministre ministre ............ ont jurés fidélité à la contitution belge tout ceux qui vont y bouger illégalement et en cachette comme d'habitude, seront des traîtes et fusiller