Convocations électorales en périphérie : chacun dans sa langue
MICHELLE LAMENSCH
mercredi 22 février 2012, 08:43
Les bourgmestres de la périphérie devront envoyer les convocations électorales dans la langue de l’électeur. La ministre de l’Intérieur rappelle ainsi la primauté de la loi fédérale. Par Michelle Lamensch
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Dans quelle langue les bourgmestres des communes à facilités pourront-ils adresser les convocations électorales au prochain scrutin d’octobre ? La question n’est pas banale puisque trois bourgmestres sur six (ceux de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek-Oppem) se sont vu refuser leur nomination par la tutelle flamande pour avoir enfreint, lors du scrutin de 2006, la circulaire régionale imposant l’envoi des convocations en néerlandais à tous les électeurs. Ces maïeurs ff ont préféré s’adresser à eux dans leur langue, en application de la loi fédérale sur l’emploi des langues en matière administrative.
Interrogée récemment à la Chambre, à ce sujet, par le député FDF Damien Thiéry, bourgmestre non nommé de Linkebeek, la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet (CDH) n’a pas répondu directement à la question. Elle a toutefois livré les éléments juridiques permettant de conclure que les bourgmestres seront en droit de respecter la langue de l’électeur.
Damien Thiéry souhaitait que la ministre édicte une circulaire rappelant aux autorités flamandes la « correcte interprétation » des lois linguistiques dans les communes de la périphérie.
Joëlle Milquet s’y refuse. Elle rappelle que les Régions, pleinement autonomes, sont désormais compétentes pour la promulgation de circulaires concernant les élections communales.
« Une circulaire ne peut… »
Mais la ministre ajoute aussitôt : « Cela ne signifie pas pour autant que les circulaires établies par les autorités régionales pourraient méconnaître en quoi que ce soit les lois coordonnées du 18 juillet 1966 (…) et spécialement les articles 23 à 31 qui garantissent un régime linguistique spécial aux communes périphériques. »
Et Joëlle Milquet de préciser : « Une circulaire ne peut restreindre ou imposer des conditions supplémentaires pour l’exercice des droits garantis par une disposition légale fédérale puisqu’il s’agit d’une compétence clairement fédérale. »
Voilà qui est clair : la loi fédérale, qui prescrit le respect de la langue de l’électeur, ne pourrait être battue en brèche par une circulaire imposant des mesures contraires…
Et si, après le prochain scrutin, les candidats bourgmestres s’étant alignés sur la loi fédérale devaient à nouveau se voir refuser leur nomination ?
Ce n’est pas impossible. Le ministre flamand de l’Intérieur, Geert Bourgeois (N-VA) a, en effet, répété, début février, au parlement flamand, que les circulaires avaient été validées par le Conseil d’État.
La donne a toutefois changé, depuis 2006. L’accord sur la réforme de l’État, signé par huit partis (PS, SPA, MR, VLD, CDH, CD&V, Écolo et Groen) prévoit que c’est désormais l’assemblée générale – bilingue – du Conseil d’État, et non plus une chambre flamande de cette institution, qui sera appelée à trancher tout le contentieux administratif dans les communes périphériques. Cette disposition concernera tant les candidats bourgmestres que les maïeurs nommés.
Et pour que les choses soient encore plus claires, Joëlle Milquet conclut : « Je ne doute pas qu’elle (l’assemblée générale du Conseil d’État, NDLR) sera particulièrement attentive au respect des lois fédérales sur l’emploi des langues en matière administrative et à l’enseignement de l’arrêt de la cour d’appel de Mons. »
Le 21 janvier 2011, la cour d’appel de Mons rendait un arrêt stipulant que c’est la loi fédérale qui dit le droit et non une circulaire, reléguée au rang de « commentaire législatif, sans valeur réglementaire ».
Fallait-il vraiment une réponse plus directe ?
Vos réactions
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En ce qui concerne l'arrêt du cours d'appel de Mons. Il n'a pas la compétence "ratione loci", ni "ratione materiae". Voila pourquoi on n'a pas su exécuter l' arrêt. Je viens de voir que Milquet aussi propose d'envoyer des lettres N/F. Ce qui finira avec les mesquineries réciproques.
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Espresso: le droit publique est assez étrange. Les administrations publiques sont obligées de obéir les LC. Même s'ils contiennent la plus grande connerie. S'ils ne veulent pas et s'ils ne sont pas d'accord, il n'y a que le conseil d'état qui peut annuler ou modifier une LC. Un citoyen normal par contre n'a pas cette obligation.
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janvadebo. Je lis tous les jours le standaard (surtout pour ses articles de fond) et parfois le morgen. Merci . Je n'avais pas vu passer l'article, c'est tout. -- Le point de vue de Milquet est correct et respecte le cadre légal: une circulaire ne peut pas supplanter une loi. Elle n'a qu'une valeur interprétative. La justice étant fédérale, la décision de la cour d'appel de Mons est valable sur l'ensemble du territoire et donc, évidemment, en Flandre.
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Le point de vue de Milquet n'est pas correct. En plus le cours d'appel de Mons n'est pas compétent de décider en cette matière. Une lettre circulaire doit être respectée, et ne peut perdre sa valeur que dans le cas où le conseil d'état l'annule. Des communications bilingues sont une solution légale pour contourner ce problème.
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Il n'y a pas de débat. La loi est claire: (1) le fédéral prime sur le régional et (2) une circulaire n'a aucune valeur, seule compte une loi. La Flandre doit donc respecter la constitution. Et en néerlandais.. c'est la même chose ! Débat clos...