Libéralisation de l’électricité : la Belgique a fait le nécessaire, selon Magnette
Rédaction en ligne
jeudi 29 octobre 2009, 18:30
Le ministre de l’Energie Paul Magnette a indiqué jeudi que les dispositions qui ont fait l’objet d’une condamnation de la part de la Cour européenne de Justice en matière de libéralisation du marché de l’électricité ont déjà été modifiées ou sont en passe de l’être.
Le premier manquement évoqué par la Cour porte sur l’absence d’une chambre de litiges au sein du régulateur, relève le ministre dans un communiqué, précisant que cette chambre avait été effectivement supprimée en 2005 par son prédécesseur (Marc Verwilghen). « Toutefois, le ministre a dès le mois de mai 2009 dernier, réintroduit cette chambre de litiges », a indiqué jeudi son cabinet.
Le second manquement porte sur une disposition introduite également en 2005. Elle concerne la possibilité de fixer par arrêté royal et non par la CREG, des taux d’amortissement et une marge de rentabilité pour des extensions d’installations ou de nouvelles installations de transport d’électricité reconnues comme d’intérêt national ou européen.
« Il est à noter que cette disposition n’a jamais, dans les faits, été utilisée », souligne le cabinet du ministre Paul Magnette, ajoutant que ce dernier a d’ores et déjà prévu, dans le cadre des législations en préparation, de modifier l’article concerné.
La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique pour sa libéralisation déficiente du marché de l’électricité.
La Cour a estimé que le pouvoir donné par la Belgique à l’autorité de régulation était insuffisant.
« En ne prévoyant pas que des cas de refus d’accès au réseau de distribution ou de transport d’électricité peuvent être soumis à l’autorité de régulation (conformément à une directive européenne) la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent », a estimé la CEJ.
La Cour reproche également à la Belgique d’avoir « attribué à une autorité autre que l’autorité de régulation » la compétence pour définir des éléments déterminants pour le calcul des tarifs, en ce qui concerne certaines installations de transport de l’électricité.
La Cour a suivi l’argumentaire de la Commission européenne qui reprochait à la Belgique de donner au gouvernement et non à l’autorité de régulation (CREG) le pouvoir d’adopter des règles particulières en matière d’amortissement et de marges bénéficiaires liées aux investissements dont l’intérêt se situe à l’échelon national ou européen.
La Commission avait également fait valoir qu’à ses yeux, la législation belge relative à l’organisation du marché de l’électricité est tellement floue qu’il est impossible de s’assurer avec certitude de l’existence d’un droit de recours individuel contre des décisions visant à refuser l’accès au réseau de distribution ou de transport d’électricité.
(afp, belga)
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