L’Europe ouvre une enquête sur les pratiques fiscales belges

Non, le Luxembourg n’est pas le seul pays de l’Union européenne aux pratiques fiscales agressives. Souvent pointé du doigt après les révélations LuxLeaks, le Grand-Duché doit se réjouir de voir la liste des « accusés » s’allonger.

Il y avait déjà l’Irlande et les Pays-Bas, où les sociétés Apple et Starbucks sont soupçonnées d’avoir bénéficié de rulings (des décisions fiscales anticipées) trop avantageux, et donc assimilables à des aides d’état illégal vu la distorsion de concurrence qu’ils engendrent.

Les « excess profit rulings » visés

Et c’est aujourd’hui au tour de la Belgique d’être sous les feux des projecteurs. Ce mardi, la Commission a annoncé l’ouverture d’une « enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires ». Dans le jargon, on parle d’excess profit rulings. Des rulings dont auraient bénéficié une soixantaine de sociétés ou filiales basées en Belgique durant les 10 dernières années. Les cas d’AB InBev et de British American Tobacco Belgique sont connus. Pour le cigarettier, on parle d’une réduction de 92 % de la base imposable grâce à un ruling de ce type.

Le principe de ces rulings ? Estimer le surplus de bénéfice réalisé grâce aux synergies au sein d’un groupe, ou au savoir-faire des éminences. Autrement dit, évaluer la part de bénéfice qu’une société indépendante ne réaliserait pas sans ces avantages. Un surplus de bénéfice (excess profit) que l’administration fiscale belge accepte de considérer comme une charge… totalement déductible. Donc non imposable. Une pratique que le Luxembourg maîtrise à la perfection également.

La réponse de la Belgique attendue

Dans son communiqué de presse, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Il semble que le système belge des bénéfices excédentaires accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allégements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes. Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence, favorisant indûment un nombre limité d’entreprises multinationales. Dans le cadre des efforts que nous déployons pour que chaque entreprise paie sa juste part d’impôts, nous devons approfondir cette enquête ».

On attend la réaction du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, qui n’a jamais voulu remettre en cause le principe de ces rulings lors de multiples interpellations à la Chambre.