Manque de place à l’école : le médiateur dénonce des passe-droits

Rédaction en ligne

mercredi 16 mai 2012, 17:30

Le médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a dénoncé l’institutionnalisation de certains passe-droits pour répondre au manque de places lors d’inscriptions dans des écoles à Bruxelles.

Dans le rapport annuel de son service qu’il a remis au parlement de la Fédération, Jean-Marie Liénard, médiateur f.f., a une nouvelle fois mis en exergue ce « phénomène contagieux » qui pousse certains pouvoirs organisateurs d’établissements subventionnés du fondamental (maternel-primaire) à réserver une période prioritaire d’inscription aux enfants résidant dans la commune.

« En établissant des critères de priorités, combinés le cas échéant à un calendrier d’inscription, certaines communes, essentiellement en Région bruxelloise, contreviennent à la loi. Le phénomène paraît contagieux puisque dans les communes voisines, des contre-mesures sont prises, et des priorités de même nature sont établies (proximité, résidence dans la commune, prétendu adossement de l’école maternelle, regroupement de fratries, etc) », explique M. Liénard. Une septantaine de réclamations sont parvenues l’an dernier à ses services à ce propos.

Une circulaire ministérielle envoyée l’an dernier pour resserrer la vis « n’a pas suffi », constate l’ombudsman, qui réclame des sanctions spécifiques pour non-respect de la règle.

En outre, la cellule ministérielle pour les inscriptions, qui tente de rediriger les élèves vers des établissements où des places sont encore libres, manque d’une base de données en temps réel pour identifier les écoles affichant des places libres, à l’instar de ce qui existe en Communauté flamande.

« L’institutionnalisation de pratiques contrevenant aux règles de droit fixées ne peut être acceptée : en mettant la loi hors jeu, cette tendance contribue à l’incompréhension du citoyen et au risque de délitement du lien sociétal, par manque de confiance dans nos institutions », commente Jean-Marie Liénard.

Ne plus exclure d’élèves en fin d’année

Le médiateur a proposé, parmi d’autres recommandations formulées dans son rapport annuel, de fixer une date de l’année scolaire au-delà de laquelle l’exclusion immédiate d’un élève ne serait quasiment plus possible, afin d’éviter de compromettre sa réussite scolaire. Parmi les cas soumis aux services du médiateur, ceux d’exclusion survenant alors que l’année scolaire est proche de son terme « ne sont pas rares ».

Pour gérer tous ces types de dossiers (1.240 ouverts l’an dernier, dont près de 75 pc ont débouché sur une issue positive pour les réclamants), le service du médiateur dispose de dix membres personnels au cadre. Ils devraient être réduits à 7 lors de la fusion prochaine avec le service de médiation du parlement wallon, ce qui constitue selon M. Liénard « la limite » pour gérer les multiples compétences communautaires.

(belga)