Le nouveau paysage judiciaire de BHV

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

mercredi 20 juin 2012, 20:45

A quoi ressemblera le paysage judiciaire de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ? Les changements sont importants. Explications.

Les tribunaux. On dédouble les tribunaux de première instance, du Commerce et du Travail en tribunaux francophones et flamands sur tout l’arrondissement.

Tribunaux de police, juges de paix. On dédouble aussi les tribunaux de police. C’était une revendication des francophones. Dans les tribunaux de police de Hal-Vilvorde, la procédure est actuellement en néerlandais seulement. Le justiciable pouvait demander le changement de langue, mais dans la pratique, c’était laissé à l’appréciation du magistrat. Or, il s’agit ici d’une juridiction pénale. Le fait de ne pas comprendre ou de ne pas maîtriser la langue dans laquelle on est jugé est une atteinte aux droits de la défense.

Pour les justices de paix, par contre, rien ne change. Elles ne sont pas dédoublées. Là, les partis francophones n’ont pas obtenu gain de cause.

Cadre. On va améliorer le cadre des magistrats bruxellois. Et surtout diminuer les exigences linguistiques, qui handicapent le recrutement de juges bruxellois. Aujourd’hui, il faut deux tiers de juges bilingues. Avec le dédoublement des tribunaux, on aura 80 % de juges transférés vers les tribunaux francophones, 20 % vers les tribunaux flamands.

Parquet. On scinde bien le Parquet selon un découpage géographique. Avec un Parquet bilingue pour les 19 communes bruxelloises et un Parquet flamand pour les 35 communes de Hal-Vilvorde. Le nœud des discussions, c’était l’accès des francophones à ce Parquet, leur droit donc d’ester en justice. Le CD&V refusait net l’idée d’un transfert automatique d’un dossier francophone vers le Parquet bruxellois. Et la perspective d’avoir un ou plusieurs magistrats francophones détachés vers ce Parquet flamand les hérissait tout autant.

Ce sera pourtant le cas. Des magistrats francophones de Bruxelles seront détachés vers le Parquet de Hal-Vilvorde. Ils seront sous l’autorité du Procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour la politique criminelle, mais sous la responsabilité hiérarchique du Procureur du Roi de Bruxelles.

Ces magistrats détachés seront remplacés pour garantir le cadre des magistrats bruxellois. La répartition linguistique est identique à celle des magistrats du siège : 80 % de francophones, 20 % de Flamands. Par ailleurs, un comité de concertation entre les deux Parquets sera créé.

Emploi des langues. Pour les procédures civiles, on va élargir à tous les arrondissements judiciaires la possibilité de changer la langue de la procédure de commun accord.

Actuellement, la langue de la procédure est celle du domicile du défenseur. Le justiciable francophone domicilié dans une des 35 communes de Hal-Vilvorde peut demander le changement de langue, mais le juge peut aussi ne pas accéder à cette demande. Il garde ce pouvoir d’appréciation mais il sera « encadré ». Deux critères entreront en considération : les pièces du dossier et la langue de travail entre le justiciable et son avocat.

La demande de changement de langue pourra se faire par simple lettre. Le dispositif vaut pour tout le pays, donc aussi pour des Flamands habitant la Wallonie.

Contentieux administratif. L’accord sur le volet électoral de BHV a prévu la possibilité pour les francophones des six communes à facilités de s’adresser à l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour leurs litiges avec la Région flamande. Mais la régionalisation de la Justice et la création possible de tribunaux administratifs par les Régions pourraient poser problème. Ces tribunaux ne verront pas le jour. Les collèges juridictionnels existants ne sont pas mis en cause. Les Flamands des communes à facilités pourront s’y adresser.