Les recours contre le décret « décumul » de la Région wallonne rejetés

ERIC DEFFET

jeudi 28 juin 2012, 15:35

La cour constitutionnelle rejette les recours introduits contre le décret wallon imposant un décumul partiel entre les mandats de député régional et ceux de bourgmestre et échevin.

Les recours contre le décret « décumul » de la Région wallonne rejetés

© Le Soir (René Breny)

Ce jeudi, la Cour constitutionnelle a rejeté les deux recours introduits contre le décret spécial de la Région wallonne adopté le 9 décembre 2010 et qui impose un décumul partiel des mandats de député wallon d’une part et de bourgmestre ou d’échevin d’autre part. Cette mesure, qui sera d’application lors des élections régionales de 2014, prévoit qu’un quart seulement des députés wallons sera encore autorisé à cumuler. Cette autorisation de cumuler sera accordée aux élus ayant obtenu les meilleurs taux de pénétration lors du scrutin.