Carte blanche : les dangers d’une taxation du capital

Rédaction en ligne

dimanche 16 septembre 2012, 21:33

Au fur et à mesure de la diffusion de la crise, la question de l’équilibre budgétaire prend une tournure inquiétante. Un texte de Bruno Colmant, Maître en Sciences Fiscales.

Carte blanche : les dangers d’une taxation du capital

Dans les premiers mois du séisme, le déficit budgétaire paraissait conjoncturel. Mais - on le sait aujourd’hui -, les choses sont beaucoup graves. Nettement plus graves car le déficit est structurel.

La crise n’a servi que de révélateur d’une immense dette publique, héritée des années septante, augmentée d’une explosion des dépenses de santé et de pensions. Pendant des décennies, le pays s’est acheté des années d’immobilisme, en demandant crédit aux générations suivantes.

La dette publique des précédentes décennies n’a jamais été remboursée. Elle a été soulagée par une baisse des taux d’intérêt et une croissance économique artificielle, elle-même entraînée par l’effet d’aubaine de l’euro. L’effet “ boule de neige “ a été suspendu par une politique d’équilibre budgétaire. Mais, en même temps, au lieu de réduire la dette fédérale en termes absolus, c’est-à-dire en euros, les gouvernements se sont limités à la réduire en termes relatifs, c’est-à-dire par rapport au PIB.

Le remboursement de cette dette sera prélevé au prix d’un risque de tension générationnelle, dès lors que la vague du coût du vieillissement va submerger les finances publiques. Or rien ne dit que les générations suivantes pourront payer nos dettes. Il y a un risque (très sérieux) que les futures générations ne voudront pas servir de variable d’ajustement aux pensions de celles qui les ont précédées. Il pourrait même en résulter une désolidarisation générationnelle.

Face à ces réalités accablantes, la solution est intuitive : il faut réduire le poids de l’Etat dans l’économie. Mais ce n’est pas aussi simple. Tout d’abord parce que peu d’entre nous sont conscients des biens publics dont nous jouissons. Politiquement, c’est aussi délicat. Mais surtout, nos communautés ont choisi une équation sociale qui attribue à l’Etat un rôle important, surtout en période de crise. Postuler qu’un Etat est trop imposant revient à poser la question des répartitions sociales. Or, dans ce domaine, seuls les choix collectifs sont pertinents.

La question qui se pose désormais est de savoir quelles orientations fiscales le Royaume va adopter. La marge de manœuvre de nos gouvernements est évidemment très fine, puisque toute démarche doit être harmonieuse avec la fiscalité des pays adjacents, qui sont d’ailleurs nos principaux partenaires commerciaux. Une augmentation de la fiscalité sur le travail, aggravant une situation déjà préoccupante, signifierait que la Belgique renonce à tout espoir de remontée dans l’échelle de la compétitivité.

C’est à ce niveau que d’aucuns préconisent une taxation du capital ou des plus-values sur actions.

L’impôt sur le capital consiste à capturer le capital accumulé par les personnes physiques. Ce serait, bien sûr, un pur choix de double taxation, totalement contraire aux affirmations politiques récentes visant à attirer et à transmettre le capital (DLU, abaissement des droits de succession et de donation, promotion de l’épargne pension).

Cela fragiliserait à nouveau l’épargne, pourtant déjà affaiblie par la crise financière. Cela pourrait même induire une grande inquiétude dans la population, qui perdrait confiance dans les capitaux différés (épargne pension et assimilés) qui sont justement censés compléter les engagements de pension dont le financement devient de plus en plus fragile. Taxer l’épargne pourrait donc devenir extrêmement contre-productif. Cela pourrait même entraîner ce que notre ancien Premier ministre, Herman Van Rompuy, soulignait souvent, à savoir le paradoxe de Pareto. Selon ce dernier, la population commence à épargner si elle pressent des hausses d’impôt. Ce paradoxe relève de la schizophrénie si l’impôt frappe justement l’épargne. Au reste, il y a pire : une taxation du captal conduirait immanquablement à poser la question de sa protection contre l’inflation, désormais inéluctable.

Certains, dès lors, imaginent taxer les plus-values sur actions. Peu importe que la taxation des dividendes ait déjà été alourdie depuis plusieurs mois (augmentation du précompte mobilier, de la TOB, taxation des plus-values à l’ISOC, etc.): c’est maintenant qu’il faut re-taxer !

Pourtant, la réponse à une taxation des plus-values doit être fondée sur un examen des principes fondateurs de la fiscalité belge. Toute entreprise est in fine détenue, directement ou indirectement, par une personne physique, car il vient immanquablement un moment où le bénéfice d’une société atteint le patrimoine d’une personne physique, c’est-à-dire où la chaîne de distribution s’achève. Une entreprise n’existe pas pour elle-même : elle constitue un être économiquement abstrait.

Par ailleurs, les bénéfices des sociétés sont soumis à une double imposition, à savoir l’impôt des sociétés et ensuite, en cas de distribution de dividendes, le précompte mobilier.

Cette réalité explique pourquoi les plus-values sur actions ne sont pas imposées. Lorsqu’un actionnaire réalise une plus-value, cette dernière n’altère pas le patrimoine collectif de l’entreprise, mais en transfère une quote-part vers un autre actionnaire. En d’autres termes, l’exonération des plus-values n’efface pas une matière imposable, mais la déplace latéralement, de manière intacte, vers un autre contribuable. En effet, les plus-values constatées sur des actions constituent, par transitivité, des bénéfices passés ou futurs de l’entreprise. Ces bénéfices ont été ou seront eux-mêmes frappés de l’impôt des sociétés. En d’autres termes, une taxation des plus-values sur actions entraînerait une double imposition des bénéfices de l’entreprise et conduirait à taxer, en cas d’inflation, le pouvoir d’achat du capital.

D’aucuns argumenteront que certaines plus-values sont spéculatives, donc circonstancielles, et s’offrent plus naturellement à une imposition particulière. Il convient pourtant d’être circonspect. Une telle orientation exigerait de préciser le caractère spéculatif des transactions sur actions sur base d’éléments codifiables, restant à définir. Ensuite, d’autres interrogations élémentaires se présentent : un impôt sur les plus-values conduirait-il à imposer les plus-values réalisées ou simplement exprimées ? Les moins-values seraient-elles déductibles ? Et si oui, selon quelle métrique ? Qui tiendrait la comptabilité de ces plus et moins-values ? Qu’en serait-il des titres non cotés et de sociétés étrangères, eu égard aux effets de devises ? Comment une OPA serait-elle considérée ?

En conclusion, une taxation du capital ou des plus-values semble une idée efficace. Mais c’est plus incantatoire qu’opératoire, car cela contrarierait toute l’architecture de la fiscalité belge, tout en aggravant la taxation des investissements productifs. Le risque de ce type de mesure n’est d’ailleurs pas tant la fuite des capitaux que la négation de l’esprit d’entreprise, pourtant déjà déficitaire dans notre pays. Le risque est, en effet, de canaliser l’épargne des belges vers les seuls placements à long terme sans plus-values, à savoir les bons d’Etat. L’Etat détournerait alors l’épargne vers des investissements étatiques plutôt que de stimuler le risque d’entreprise. Mieux vaut conserver la logique en vigueur depuis un demi-siècle dans notre pays : taxer les revenus du capital que le capital lui-même ou les plus-values sur actions.

Prof. Dr. Bruno Colmant

Maître en Sciences Fiscales (ESSF)

Professeur à la Vlerick Business School et à l’UCL