Droits à la pension

Le Sillon Belge

mardi 26 juin 2012, 10:39

Le 22 juin, Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, a obtenu au Conseil des ministres le maintien des droits à la pension de l'indépendant, en cas de correction tardive dans son dossier imputable à l'administration.

Droits à la pension

Droits à la pension

Le droit à la pension des indépendants repose sur le paiement complet des cotisations sociales, en ce compris les suppléments réclamés suite à une régularisation. En cas de défaut de paiement d'un supplément, l'indépendant n'a pas droit à la partie de pension pour la période concernée par ce supplément impayé, même si le délai de prescription de 5 ans est écoulé ou que la correction est entièrement imputable à l'administration. La mesure adoptée en Conseil des ministres vise à maintenir les droits de pension pour les périodes qui font l'objet d'une correction tardive, après le délai officiel de prescription de 5 ans imputable à la caisse d'assurances sociales, à l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), à l'administration fiscale ou à une autre administration. Cette mesure s'applique à tous les travailleurs indépendants qui n'ont pas encore pris leur pension ainsi que pour toutes les régularisations qui interviendraient après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, sans doute en juillet.