Les agents immobiliers mieux contrôlés

PAOLO LEONARDI

vendredi 01 juin 2012, 14:21

Tant l'IPI que le SNP se réjouissent de l'approbation par le Conseil des ministres du projet de loi de Sabine Laruelle sur la réglementation de la profession d'agent immobilier. D'autres points doivent encore être approfondis, mais tout le monde est aujourd'hui convaincu qu'il ne s'agit plus que d'une question de temps.

Les agents immobiliers mieux contrôlés

Les agents immobiliers « indélicats » seront mieux contrôlés et sanctionnés à l’avenir © dominique rodenbach

Tout le monde il sera beau, tout le monde il sera gentil dans le milieu de l'immobilier, version future. C'est, en substance, ce qui ressort de l'approbation, vendredi dernier, par le Conseil des ministres du projet de loi visant à réglementer la profession d'agent immobilier présenté par la ministre fédérale des Classes moyennes, Sabine Laruelle.

Voici les principaux points de la réforme approuvée par le gouvernement :

– la mise en place au sein de l'IPI d'une distinction entre les syndics et les agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories peuvent faire l'objet d'obligations spécifiques, en termes d'assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle ;

– la mise en place de sanctions lourdes allant jusqu'à la radiation en cas de détournement ;

– la soumission des agents immobiliers et des professions libérales exerçant une activité d'agent immobilier aux règles de déontologie de l'IPI ;

– l'obligation dans le chef des syndics de transmettre annuellement à l'IPI la liste des copropriétés dont ils sont les syndics afin d'assurer des contrôles spécifiques ;

– la possibilité d'exercer la profession d'agent immobilier sous forme de société (ce qui permet de limiter la responsabilité et facilite l'assurabilité) ;

– une meilleure transparence concernant les éléments d'une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un agent immobilier via un accès au dossier disciplinaire facilité ;

– la possibilité de désigner plusieurs assesseurs juridiques (enquêteurs) dans les procédures disciplinaires menées à l'encontre de certains agents immobiliers. Il s‘agit ici d'accélérer le déroulement des procédures disciplinaires ;

– l'obligation d'informer immédiatement le client et l'Institut de toute situation de conflit d'intérêts potentiel. (PAL)

Du côté de l'IPI (Institut des professionnels de l'immobilier), tout d'abord, on se réjouit de la décision car cela permettra au secteur de se professionnaliser davantage ainsi que d'insuffler une confiance supplémentaire au consommateur.

L'efficacité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre d'agents immobiliers « indélicats » pourront être améliorées. « Ceci permettra de renforcer la confiance, tant pour tous les agents immobiliers professionnels agréés et honnêtes que pour les consommateurs, estime Hugues de Bellefroid, le vice-président de l'IPI. Il s'agit d'un point positif, d'autant que le secteur jouit justement à nouveau ces derniers temps d'un plus grand degré de confiance. »

Même son de cloche du côté du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP), lui aussi associé, au même titre que l'IPI, aux travaux préparatoires au projet de loi. « La réforme de l'IPI et plus précisément du suivi disciplinaire au niveau des syndics indélicats, le SNP l'appelait depuis plusieurs années et n'avait pas manqué de le faire savoir en dénonçant depuis le mois d'octobre plus de six dossiers de syndics indélicats à Bruxelles, Liège et Namur », explique son vice-président Olivier Hamal. Le SNP souligne par ailleurs qu'il s'est opposé avec succès à la demande de l'IPI d'interdire à un copropriétaire d'être syndic dans un immeuble de plus de vingt lots.

Le Syndicat souhaite à présent voir le système de protection des copropriétaires être parachevé. « Il manque un arrêté royal définissant de manière plus précise le fonctionnement des règles disciplinaires (NDLR : il est en cours de finalisation), insiste Olivier Hamal, qui ajoute : Il faut également la mise en place au niveau de l'IPI d'un service de contrôle et de dépistage pour les syndics indélicats, ainsi qu'une assurance collective “indélicatesse”, comme pour les avocats, ou un fonds de garantie, comme pour les notaires. »

Du côté de l'IPI, également, on insiste sur la notion de premier pas qui doit en amener d'autres. Il est ainsi demandé à la ministre Laruelle de plancher sur le test d'aptitude que tout candidat agent immobilier devrait présenter à l'avenir, histoire d'améliorer la qualité du secteur, ou encore sur l'adaptation de l'IPI aux structures de l'Etat de sorte qu'il puisse mieux répondre aux divers besoins régionaux. Autant de mesures qui doivent faire l'objet d'une concertation politique ultérieure.

Personne ne doute aujourd'hui qu'elle interviendra.