Quand les promesses de 2009 mènent à Caricole...

mardi 19 juin 2012, 16:50

Un colllectif de signataires (*)

Recenser, pour arrêter et expulser, cela ne vous rappelle rien ? L'Office des Etrangers instrumentalise les administrations communales !

L'Office des Etrangers (OE) a mis, à titre d'expérience pilote, un de ses agents en permanence dans chacune des grandes villes afin de mener au mieux l'opération SEFOR (« sensibilize follow up and return ») de l'OE. Officiellement il s'agit de favoriser au maximum le retour volontaire des personnes qui ont reçu un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) suite à une demande de régularisation négative, un regroupement familial négatif, une fin de séjour étudiant, ou à la clôture définitive et négative d'une procédure d'asile. En fait, la volonté politique est claire. L'accord gouvernemental du gouvernement Di Rupo prévoit d'intensifier la politique dite de retour, c'est-à-dire en réalité d'expulsion. Ainsi, une liste de pays « sûrs » restreint encore le droit d'asile. La nouvelle Secrétaire d'Etat à l'asile et l'immigration, Maggie De Block a obtenu un budget supplémentaire pour faire fonctionner le nouveau centre 127 « tris » ou « Caricole » qui remplace le 127, avec la volonté d'augmenter le nombre d'éloignements. Pas de « rigueur douce » donc pour la politique d'expulsion. Parmi ces expulsés, il y a ceux qui avaient cru à la régularisation de 2009, et qui étaient sortis de la clandestinité, poussés par les différentes autorités, pour déposer un dossier. Beaucoup d'associations, de citoyens, confiants, les ont encouragés... Cette opération de régularisation a été partiellement un leurre mis en œuvre par le gouvernement précédent ! Aujourd'hui un grand nombre de personnes reçoivent une réponse négative, alors qu'en 2010 les réponses positives avaient donné espoir... Des personnes vivant ici depuis de longues années se voient refuser la régularisation parce que le document d'identification délivré par leur ambassade n'est pas jugé conforme, ou parce que le contrat de travail indique un salaire mensuel inférieur de quelques euros à la norme fixée dans le cadre de la régularisation par le travail, soit le salaire minimum interprofessionnel garanti (1387,49 € par mois).

Refusons l'ingérence de l'Office des Etrangers dans les communes.

Lors de l'introduction de ces milliers de dossiers, les requérants ont dû fournir leur adresse. Or, aujourd'hui dans chaque commune sont mis en place les outils efficaces d'identification pour pouvoir expulser rapidement les déboutés de la régularisation. Cela était déjà prévu dans la Circulaire Wathelet du 10 juin 2011 adoptée dans le cadre du gouvernement précédent en affaires courantes. Mais peut-être que les communes n'étaient pas assez collaborantes ou performantes, d'où l'envoi de fonctionnaires de l'O. E dans les administrations communales de 4 grandes villes : le fédéral dicte sa loi aux communes ! A Liège, Charleroi, Anvers, et Gand un fonctionnaire de l'Office est déjà présent depuis plusieurs mois pour assurer une exécution optimale de la circulaire.

Les personnes qui reçoivent une décision négative, et en conséquence un Ordre de Quitter le Territoire, sont convoquées à la Commune une première fois pour la notification avec information sur les possibilités de recours, les possibilités de retour volontaire, les conséquences du non-respect de l'ordre de quitter le territoire : risques de détention et d'expulsion et jusqu'à 5 ans d'interdiction de revenir en Belgique, leur dit-on. 15 jours plus tard, elles sont convoquées pour compléter l'identification, (avec photos pour des formulaires qui permettront l'obtention d'un laissez-passer en cas d'expulsion) et la vérification de la mise en route d'un départ volontaire. Puis à la fin de l'OQT (30 jours après la notification), la police doit contrôler au domicile que le départ a bien eu lieu et sinon, procéder à l'arrestation. Comme il est impossible d'arrêter et d'enfermer tout le monde, nous avons appris que les fonctionnaires de l'OE présents dans les villes dressaient leurs « listes » d'arrestations et organisaient les opérations policières. Aujourd'hui, nous apprenons d'ailleurs, grâce à la RTBF, que la fonctionnaire de l'OE à Liège a dorénavant son bureau installé à l'Hôtel de police (commissariat central)! Dans ces listes, on trouve les personnes qui ont un motif de refus de régularisation d'ordre public, mais aussi les personnes qui ont simplement reçu un 2e OQT et qui sont toujours en recours.

N'acceptons pas aujourd'hui ce que nous avons dénoncé pour hier !

Recenser, pour arrêter et expulser, cela ne vous rappelle rien ? En anglais, expulsion se traduit par « deportation ». Appuyons nous sur le passé pour éclairer l'actualité. Beaucoup des personnes réfugiées chez nous ont fui des situations inacceptables : dictatures, persécutions qui peuvent être politiques, racistes, sexistes ou homophobes, sans oublier les réfugiés climatiques... Ou tout simplement elles ont voulu fuir la guerre ou la misère, pour vivre mieux. Comme 60 millions d'Européens l'ont fait au 19e siècle, migrant essentiellement vers le continent américain ! Rappelons qu'à partir de 1933, les Juifs allemands, victimes de persécutions, ont demandé l'asile en Belgique, en France, aux Pays-Bas..., ils ont été refoulés ou acceptés selon les moments... Mais ce qui est sûr c'est que, dès fin 1940, les recensements communaux exigés par l'occupant ont été le préalable à la déportation, analogies troublantes, même si, bien sûr, les finalités des procédures et les régimes politiques sont différents !

Arrestations par ruse et abus de confiance.

Nous avons constaté que des personnes étaient quand même arrêtées alors que le recours pour leur régularisation, conseillé par l'administration communale, était toujours en cours. Elles n'ont pas toutescompris que ce recours n'est pas suspensif...

De plus en plus souvent des personnes sont arrêtées avec abus de confiance. Lorsque la police ne les trouve pas à leur domicile, un avis est laissé, ou une communication à des voisins, demandant à l'intéressé de se rendre au commissariat « concernant son dossier ». S'il s'y rend, il est arrêté et amené dans un centre fermé en vue d'une expulsion. Ces procédés sont parfaitement contraires à l'article 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui interdit l'arrestation par ruse ou mensonges, et à l'arrêt Conka, prononcé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2002, suite à l'expulsion collective de Belgique de Tziganes vers la Slovaquie en 1999 après convocation dans les commissariats de Gand « pour une affaire qui vous concerne » .

Face à ces constats, nous dénonçons la circulaire fédérale, et demandons aux autorités communales de résister aux injonctions de l'Office des Etrangers.

Nous revendiquons une politique d'asile et d'immigration respectueuse des Droits Humains. Et nous n'acceptons pas qu'une administration fédérale, l'Office des Etrangers, porte atteinte à l'autonomie communale. Les communes sont le lieu d'accueil et d'intégration des migrants ; elles doivent le rester, en toute indépendance ; elles ne peuvent pas devenir les outils de la répression.

(*) Acteurs de l'Ombre; Jacques AGHION, Professeur émérite Ulg; Mateo ALALUF, Professeur émérite ULB; Michel ANSAY, Professeur honoraire ULg; APED (Appel pour une école démocratique); France ARETS, déléguée CGSP enseignement; ATTAC Liège; Barricade asbl; Joëlle BAUMERDER, Directrice de la Maison du Livre à Bruxelles; Thierry BODSON, Secrétaire général de la FGTB wallonne; Freddy BOUVHEZ, militant FGTB, Centre; Didier BRISSA, formateur syndical, militant écosocialiste; Bruxelles Laïque asbl; CADTM (Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde) Belgique; CAL (Centre d'Action Laïque de la Province de Liège) asbl; CDPE (Collectif Droit des Pauvres et des Etrangers); Centre AGORA asbl; Centre Culturel Arabe en Pays de Liège; CEPRé asbl (Centre d'Education Populaire Régional-La Louvière); Jacques CHEVALIER, délégué syndical CGSP-Administrateur CPAS Liège; CHOC (Collectif Herstalien Opposé aux Centres Fermés); CLEA (Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association); CRACPE (Collectif de Résistance Aux Centre Pour Etrangers); CRIPEL (Centre Régional pour l'Intégration des Personnes Etrangères ou d'origine étrangère de Liège ); CSC Liège Huy Waremme; ÉGALITÉ; Pierre EYBEN (Coopérative politique VEGA); Fédération Liégeoise du Parti Communiste; FGTB Liège-Huy-Waremme; Jean FLINKER, membre d'Attac Bruxelles; Form'Anim-Asbl, Seraing; FPS (Femmes Prévoyantes Socialistes); Muriel GERKENS, députée fédérale ECOLO; Bénédicte HEINDRICHS, conseillère communale ECOLO Liège; Horizon Sans Frontières; IHOES (Institut d'Histoire Ouvrière Economique et Sociale); Eric JADOT, député fédéral ECOLO; JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne Liège); La maison des femmes d'ici et d'ailleurs; La Zone asbl; LCR (Ligue Communiste Révolutionnaire); Le Monde des Possibles asbl; Les Grignoux asbl; Médecine pour le Peuple asbl; MOC Liège-Huy-Waremme; Thierry Müller, chômeur, actif dans les luttes contre les mesures d'austérité; Uliana ORTEGA, Centre culturel Chili; Christine PAGNOULLE, enseignante ULg; Jorge PALMA, Attaché ULg; PTB (Parti du Travail de Belgique); Nordine SAÏDI, porte-parole d'EGALITÉ; Cathy SLANGEN, Psychologue, Sexologue, Liège; Territoires de la Mémoire asbl; Jean-René Thonard, CSC Enseignement, Verviers; Marie-Louise VERLAINE, militante Ecolo; Daniel WATHELET, militant ECOLO à Liège; Voir aussi les signatures à titre individuel sur le site http://www.ipetitions.com/petition/carte-blanche/signatures