Ce lundi, la Commission des sondages a confirmé l'ouverture d'une enquête contre un journaliste et deux médias belges qui ont donné les résultats des sondages avant 20h, ce qu'interdit la loi française. Mais pour Etienne Wéry, les médias belges ne peuvent pas être condamnés pour cela.

« Les lois sont d'application territoriale», précise l'avocat spécialisé dans les nouvelles technologies. Comprenez : une loi ne peut toucher que les personnes qui font partie de l'ordre juridique visé par cette loi. « Les médias belges doivent respecter les lois belges. Si une loi belge interdisait de perturber les élections du voisin ce serait différent, mais ce n'est pas le cas. »

On peut se demander si l'ère 2.0 n'a pas aboli ce principe, en effaçant, en quelque sorte, les limites géographiques de cet ordre juridique. « Pas du tout, ce principe est d'ailleurs renforcé », répond Etienne Wéry. « Le site web est ce qu'on appelle un prestataire de service de la société de l'information. C'est-à-dire un service qui tombe dans le cadre de la loi sur le commerce électronique et cette loi est la même dans quasi tous les pays européens parce qu'elle vient d'une directive européenne. »

« Pas d'exception »

Dans l'article 3 de la directive, la clause de marché intérieur dit que les prestataires qui sont établis sur le territoire d'un État membre relèvent des lois de cet État membre-là, sauf exception. « Mais les exceptions ne sont pas concernées ici », estime-t-il.

Dans certains cas, un État peut prendre des mesures qui visent des personnes établies dans un autre état. Mais il y a des conditions très strictes et une lourde procédure. Pour lui, on touche ici à une matière beaucoup trop sacrée. « Dans la mesure où l'on se trouve dans le cadre d'une liberté d'information exercée par des journalistes, jamais on ne pourra considérer que ça fait partie des exceptions. »

La commission des sondages avait prévenu qu'elle poursuivrait tous les médias qui violeraient l'embargo. Mais cela n'est pas suffisant. « Il ne suffit pas seulement de demander comme ça, par un communiqué. »

La France aurait donc d'abord dû notifier ouvertement au gouvernement belge qu'il y a un problème avec une de ses législations et le prier d'agir. Ce n'est que si le gouvernement s'abstient d'agir ou le fait de manière insatisfaisante que la France peut alors prendre un arrêté. « Et encore. Elle doit prévenir à nouveau le gouvernement belge de ce qu'elle fait ainsi que la Commission européenne. » Comme il le souligne, « rien de cela n'a été fait. »

Une mesure draconienne

« L'État français prendrait de gros risques en poursuivant pénalement un média belge parce qu'alors, ce média se retrouve aligné en France, et, à ce moment-là, il a tous les droits qu'un français a. Notamment celui de critiquer la loi et dire qu'elle n'est pas constitutionnelle parce qu'elle viole la liberté d'information », prévient Etienne Wéry. « On se retrouve ici face à une mesure draconienne, une interdiction pure et simple qui vise des journalistes dont le cœur du métier est d'informer. »

Selon lui, on pourrait arriver aux mêmes résultats sans être intrusif. « Il existe des tas d'autres manières d'arriver à un résultat similaire sans violer la liberté d'information. Par exemple, fermer tous les bureaux à la même heure ou alors commencer le dépouillement à 20h. »

Le Parquet de Paris perd-il donc son temps ? « Je pense, oui ».

Pourtant, selon le quotidien français l'Express, qui cite Jean-Yves Dupeux, avocat spécialisé en droit de la presse, les médias étrangers seraient soumis au code électoral.

« Le droit français considère que dès que quelque chose est accessible par Internet sur un écran en France, les juridictions françaises acquièrent la compétence territoriale. »

Il est cependant encore trop tôt pour dire si les médias belges seront effectivement poursuivis. « Aucune information judiciaire n'a été ouverte, il ne s'agit que d'enquêtes préliminaires, il se peut donc que tout cela soit classé sans suite. » confie Jean-Yves Dupeux à l'Express.

Elodie Lamer (St.)