Les magistrats flamands fâchés

DIRK VANOVERBEKE

samedi 21 avril 2012, 16:52

Les magistrats flamands fâchés

L’accord sur la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, adopté dans la foulée de celle de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, réclamé depuis des lustres par les partis flamands, fait hurler les magistrats et avocats flamands de Bruxelles. Ils menacent d’organiser des actions, faute de révision d’un accord qui doit entrer en application à la rentrée de septembre.

Les raisons de leur colère : le volet du dédoublement des tribunaux bruxellois en tribunaux néerlandophones et francophones prévu dans cet accord négocié par les huit partis, avant la mise en place du gouvernement Di Rupo. La nouvelle clef de répartition (80 % F-Francophones, 20 % N-Néerlandophones) réduira considérablement le nombre de juges flamands aux tribunaux de première instance et du travail.

Aujourd’hui, près d’un juge bruxellois sur trois est néerlandophone. Plus précisément (lire tableau), on y recense 41 au tribunal de première instance de Bruxelles pour 99 juges francophones. Soit 29 % de néerlandophones. Cette proportion monte à 33 % au tribunal du Travail de Bruxelles. Après l’accord, conformément à la nouvelle clef 80/20, les 41 juges néerlandophones ne seront plus que 28 au tribunal de première instance et 5 (contre 9 aujourd’hui) au tribunal du Travail.

Pour les juges flamands, cette nouvelle donne est impraticable : l’accroissement de leur charge de travail risque, selon eux, de mettre en péril le fonctionnement de leurs tribunaux, dont le nombre de dossiers et d’affaires à traiter ne cesse, lui, d’exploser.

Fernand Keuleneer, connu comme avocat de Godfried Danneels et expert en la matière, affirme ne pas comprendre comment les partis flamands ont pu accepter de signer un accord aussi déséquilibré : « Ils ont payé un prix exorbitant pour la scission de BHV. Le dédoublement des tribunaux fait drastiquement chuter le nombre de juges flamands à Bruxelles. Cette situation augmentera l’arriéré judiciaire et générera de sérieux retards dans les procès. Elle n’est en rien justifiée au regard du nombre et du type d’affaires que les juges flamands doivent traiter à Bruxelles. »

Pour corser le dossier, le dédoublement des tribunaux bruxellois ne sera effectif que lorsque 90 % des cadres francophones seront remplis. Ce n’est qu’au terme d’une période transitoire de six mois que les tribunaux flamands pourront à leur tour et sous certaines conditions procéder aussi à des engagements. D’ici là, le gouvernement promet de réaliser une étude sur la charge de travail de chacun des tribunaux afin d’adapter éventuellement le compromis actuel. Et les magistrats flamands de s’interroger sur la date de la remise du rapport sur la mesure de la charge de travail qui démontrera, selon eux, qu’il sera impossible de traiter les dossiers, dans des délais acceptables, avec une telle diminution des effectifs.

Le gouvernement la promet pour la fin de l’année mais la méthode de travail reste floue. L’autre question qui crispe les magistrats flamands est de savoir quand le cadre francophone sera effectivement rempli à 90 %, ouvrant donc alors la voie au dédoublement et à l’engagement de personnel néerlandophone supplémentaire.

« 36 greffiers et 36 collaborateurs administratifs sont employés au tribunal du Travail de Bruxelles. Un tiers de ce personnel est bilingue fonctionnel. Sur les 36 greffiers, 16 sont nommés. Et un seul est francophone. Le dédoublement exigera d’engager, pour le tribunal francophone, une trentaine de greffiers francophones. Où va-t-on les chercher ? Dans quels délais ? Et avec quel budget ? Le coût d’une telle opération s’annonce astronomique », s’inquiète Gaby Vanden Bossche, présidente du tribunal du Travail de Bruxelles.

Et de poursuivre : « La réduction de 9 à 5 juges néerlandophones au tribunal du Travail ? Irréalisable. L’arriéré judiciaire va encore s’alourdir. D’autant que nous sommes en charge, depuis 2007, pour les deux régimes linguistiques, du règlement collectif des dettes qui était jusqu’alors du ressort du tribunal de première instance. 7.193 dossiers supplémentaires nous ont été transmis, sans extension du cadre. »

L’accord sur BHV judiciaire permettra, côté francophone, de résorber une partie de l’arriéré judiciaire. Les magistrats flamands ne nient pas qu’il y a une pénurie de juges francophones à Bruxelles. « Il n’est pas normal, en effet, qu’un francophone doive attendre trois à quatre ans, pour voir son dossier fiscal jugé par un tribunal correctionnel. L’arriéré judiciaire, côté francophone, à Bruxelles, est donc tout aussi inacceptable », concèdent les magistrats flamands.

« Tout le monde reconnaît qu’il faut davantage de juges francophones à Bruxelles. Mais la solution ne consiste pas à diminuer le nombre de juges flamands. Ce débat n’a rien de communautaire. Je souhaite simplement que tous les tribunaux fonctionnent à Bruxelles. Il serait extrêmement malsain d’opposer les Flamands aux francophones », souligne Gaby Vanden Bossche.

Il n’y a pas que les juges flamands des tribunaux de première instance et des tribunaux du Travail qui montent aux barricades. Ceux des tribunaux de police ne se sentent pas mieux lotis. Déjà scindés avant l’accord gouvernemental (deux tribunaux de police néerlandophones, l’un à Hal, l’autre à Vilvorde et un tribunal bilingue à Bruxelles, compétent pour les dix-neuf communes), les juges flamands des tribunaux de police bruxellois s’inquiètent aussi des conséquences du dédoublement. Et du gaspillage financier qu’il générera. Les juges sont aujourd’hui bilingues et capables d’examiner les dossiers dans les deux langues. Que se passera-t-il après le dédoublement ? Faudra-t-il désormais traduire les pièces des 53.000 dossiers qui transitent annuellement dans ces tribunaux ?

La ministre de la Justice n’a jusqu’ici pas réagi à la note que les juges néerlandophones de Bruxelles lui ont transmise. Le sujet est évidemment extrêmement sensible. Le compromis sur BHV a été arraché de haute lutte : toute modification risque de remettre le fragile équilibre en question.