M. Dehaene, demandez à la Chambre de scinder BHV

Monsieur Jean-Luc Dehaene, le cas échéant, j'attire votre attention sur le partage constitutionnel de l'État fédéral entre différentes régions, communautés et régions linguistiques définies territorialement (dans les cinq premiers articles de la Constitution), ainsi que sur l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003 (infraction aux articles 10 et 11 de la Constitution).

La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde fixée par la loi du 13 décembre 2002 est en pleine contradiction avec un tel partage constitutionnel.

La solution est pourtant aussi simple qu'évidente : la Chambre des représentants n'a qu'à approuver le projet de loi qui a déjà été adopté le 7 novembre 2007 par la commission parlementaire [commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre].

Toute autre approche serait contraire aux principes fondamentaux d'un Etat de droit démocratique. La majorité décide et la minorité doit s'incliner.

Si les francophones ne parviennent pas à s'y astreindre et, suite au cirque des conflits d'intérêts, actionnent la procédure de la sonnette d'alarme ils seront seuls responsables de ses conséquences.

Quant à cette procédure, je voudrais faire remarquer qu'elle ne peut être invoquée que dans le cas où les trois quarts d'un groupe linguistique s'estiment lésés. Je mets au défi les francophones de démontrer de quelle façon la scission de la circonscription pourrait leur être préjudiciable. Aucun droit ne leur est enlevé.

Tout ce à quoi il est mis fin, ce sont les privilèges des francophones de la périphérie flamande, qui refusent de s'intégrer et d'accepter la langue et la culture du lieu où ils ont librement élu domicile.

Dans ce contexte, votre mission est donc dénuée d'objet, car elle ne peut et ne fera que conduire à des « solutions » qui continueront de menacer l'homogénéité et l'intégrité du territoire flamand et le caractère néerlandophone des communes du Brabant flamand tout en y semant le germe de nouveaux conflits.

Votre mission constitue la preuve tangible qu'un objectif politique légitime et raisonnable ne peut plus être mis en œuvre dans le respect de la Constitution au sein d'une société démocratique.

Votre mission est le signe que le gouvernement ne tient pas compte de la Constitution et qu'il n'est tenu de respecter ni les lois qu'il a lui-même édictées ni les décisions de la Cour constitutionnelle, lorsqu'il s'agit de préserver et même d'étendre les privilèges d'une caste francophone.

Un tel « système » peut-il encore compter sur l'obéissance des citoyens et des autorités subalternes. Si les citoyens ont des droits et des devoirs, le gouvernement n'échappe pas à la règle.

Enfin, j'attire encore votre attention sur un article de la rédactrice en chef du journal Le Soir paru le 26 mars dans De Morgen. Je cite : « Une démocratie exige que tous les membres de la société soient régis par les mêmes lois et en vertu des mêmes principes. »

Ce constat pertinent devrait m'autoriser, Monsieur le Chargé de mission, à vous donner ce conseil : rendez votre inutile mission au chef de l'État et invitez la Chambre des représentants à adopter sans délai le projet de loi en question.

Traduit par Daniel Berkenbaum

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