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Cette affaire ne montre pas une utilisation politique d'un mécanisme judiciaire, mais bien l'application judiciaire d'une procédure par nature politique.

Le rejet par la Cour de cassation, ce 16 décembre, du pourvoi déposé par Aurore Martin, rend possible sa remise aux autorités judiciaires espagnoles pour « participation à une organisation terroriste ». Cette décision nous montre la nature directement politique du mandat d'arrêt européen. Aurore Martin est poursuivie pour appartenance à Batasuna, un parti politique interdit en Espagne, mais légal en France. Tout en prônant une solution politique et démocratique à la question basque, cette organisation se distingue d'autres partis indépendantistes, en refusant de condamner explicitement les attentats de l'ETA. Cette attitude favorise l'amalgame fait par les autorités espagnoles qui l'identifie à ce groupe clandestin.

Dans les faits, Aurore Martin est poursuivie pour sa participation à des réunions, des conférences de presse et pour avoir publié des articles d'opinion.

Cette double décision judiciaire, la validation du mandat espagnol par la Cour d'appel de Pau et le rejet du pourvoi par la Cour de cassation, constitue une première en France. C'est la première fois que ce pays remet, à la justice espagnole, un de ses ressortissants pour des raisons politiques.

L'historique de l'affaire montre bien l'arbitraire de la décision. Il s'agit du deuxième mandat à l'encontre d'Aurore Martin, le premier, datant du printemps, contenait la même demande et avait été refusé par la justice française pour insuffisance de motif. Cette fois, le fait que la demande soit effectuée par des juridictions d'exception, légitimant la torture des prisonniers, n'apparaît plus comme un obstacle à la remise d'une personne disposant de la nationalité française. Cette affaire dévoile ce que permet le mandat d'arrêt européen et que n'autorisait pas l'ancienne procédure d'extradition, ce pourquoi il a été mis en place.

Afin de bien comprendre la dimension du changement, un petit retour aux sources s'impose.

Profitant des attentats du 11 septembre 2001, la Commission de l'Union européenne avait ressorti de ses cartons un double projet de décision-cadre, l'un relatif à l'incrimination du terrorisme, l'autre à l'installation d'un mandat d'arrêt européen devant se substituer à la procédure d'extradition.

Adoptées toutes deux le 6 décembre 2001 et ensuite intégrées dans les codes pénaux des Etats membres, ces deux décisions-cadres sont intimement liées. Le mandat d'arrêt prend toute sa dimension liberticide dans le cadre de « la lutte contre le terrorisme ». Rappelons que l'incrimination du terrorisme est immédiatement d'ordre politique. Ce qui spécifie un acte comme tel est son aspect subjectif, l'intention revendiquée ou attribuée à l'inculpé de faire pression sur un gouvernement. Ainsi, c'est le pouvoir lui-même qui détermine le type d'opposition qu'il accepte ou celle qu'il criminalise.

Le mandat d'arrêt met en place un mécanisme de solidarité entre les gouvernements européens vis-à-vis des oppositions qu'ils ne veulent pas reconnaître comme telles et qu'ils désignent comme criminelles. Cependant, au contraire de l'ancienne procédure d'extradition, la décision de remettre la personne demandée échappe formellement au gouvernement du pays qui reçoit la demande, car il s'agit maintenant d'un acte judiciaire purement procédural qui supprime les différents contrôles existant auparavant.

Dans la procédure d'extradition, le contrôle judiciaire portait sur la matérialité des faits et la légalité de la demande. En ce qui concerne le mandat d'arrêt, le contrôle judiciaire ne porte plus que sur la régularité formelle du document. L'abandon des procédures de vérification fait que la remise a un caractère quasiment automatique. Ce mode opératoire renverse celui de l'extradition dans lequel la décision revenait in fine au pouvoir politique. Actuellement la décision politique d'extrader est prise par une machine qui neutralise la possibilité d'une décision de l'exécutif.

La procédure d'extradition reposait également sur l'exigence d'une double incrimination : l'extradition n'était possible que si le fait poursuivi constituait un délit tant dans le pays demandeur de la personne incriminée que dans le pays sollicité. Le mandat européen abandonne cette condition : il suffit que le comportement mis en cause constitue une infraction dans l'Etat demandeur. Ceci explique pourquoi Aurore Martin est remise à l'Espagne pour appartenance à une organisation politique illégale en Espagne, mais légale en France. Cette possibilité découle du mécanisme psychotique du mandat d'arrêt européen. À la réalité des actes du pays demandeur est substitué la légalité présupposée de ceux-ci.

Il s'agit là d'une conséquence du principe de confiance mutuelle. Il est posé, a priori, que les systèmes pénaux des pays de l'Union respectent la démocratie et l'Etat de droit. La mise en œuvre du mandat ne peut être suspendue « qu'en cas de violation grave et répétée par les Etats membres des droits fondamentaux ». L'autorisation du transfert d'Aurore Martin nous montre que l'existence de juridictions d'exception, ainsi que l'utilisation systématique de la torture vis-à-vis des militants basques ne constituent plus, pour la France, « une violation grave » remettant en cause l'extradition d'un ressortissant français.

Cette affaire a suscité pas mal de réactions. Plus de 200 élus, dont l'ensemble du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, ont affichés leur solidarité avec Aurore Martin. Des formations politiques nationales, de gauche ou du centre : PS, PC, parti de gauche, NPA, ainsi que le Modem, ont publiquement exprimé leur inquiétude quant à « une utilisation politique du mandat d'arrêt européen ». Cependant, la revendication d'un usage non politique d'une procédure, par nature politique, est un non-sens. On ne peut faire face à l'ampleur du déni de démocratie engendré par cette réforme qu'en réclamant sa suppression et le retour à l'ancienne procédure d'extradition.

Un collectif de signatairesJosy Dubié (sénateur honoraire), Jean-Marie Dermagne (avocat, ancien bâtonnier), Anne Morelli (professeure ULB), Dan Van Raemdonck (professeur ULB/VUB), Jean Cornil (député fédéral honoraire), Bernard Francq (professeur UCL), Jean-Marie Klinkenberg (professeur ULG), Jean Bricmont (professeur UCL), Eric Therer (avocat), Jean Pestieau (professeur UCL), Christine Pagnoulle (enseignante ULG), Lieven de Cauter (philosophe, KU Leuven). Jean-Claude Paye (sociologue).