Retards de paiement de l'Etat : gare à l'austérité !
mercredi 22 juin 2011, 13:47
Jean Hindriks Itinera Institute & UCL Laurent Hanseeuw Itinera Institute & ULB
Le bon sens voudrait qu'un Etat soit le débiteur le plus sûr d'un pays. Que cela soit en tant que fonctionnaire, prêteur, fournisseur ou prestataire de services, avoir l'Etat pour contrepartie doit, pour tout un chacun, permettre de dormir sur ses deux oreilles.
Pourtant, sur base des derniers chiffres pan-européens (1), force est de constater la rigueur toute relative dont font preuve nos services publics à l'égard des entreprises qui leur offrent marchandises et prestations.
En effet, comme nous le montrent les derniers chiffres 2011 (voir graphique), l'Etat s'octroie des délais de paiement bien supérieur à ce que le quidam, entreprise ou personne privée, peut se permettre.
Les délais de paiement contractuels sont, en moyenne, de 23 jours pour les particuliers, 35 jours pour les entreprises et 45 jours pour les administrations publiques. En sus de délais plus importants, l'Etat paie aussi plus souvent avec retard : les retards moyens sont de 16 jours chez les particuliers, 15 jours chez les entreprises et 27 jours pour les administrations publiques.
Cela signifie que l'Etat paie ses factures allègrement (près d'un mois) en retard. Le fait que quatre pays – Grèce, Espagne, Portugal et Italie – nous dépassent dans cette piètre performance n'est là qu'une maigre consolation. Ces pays sont aussi ceux qui rencontrent actuellement des difficultés budgétaires importantes avec l'adoption de plans d'austérité qui peuvent se traduire par une prolongation des délais de paiements des administrations publiques.
La majorité des pays Européens font beaucoup mieux que nous, avec dans le top les pays nordiques où les retards de paiement sont inférieurs à 10 jours dans les administrations publiques, qui sont en fait souvent plus rapides que les entreprises privées à honorer leurs factures.
Il faut relever que, dans ces pays, l'administration publique est organisée sous forme d'agences gouvernementales qui bénéficient d'une grande autonomie dans la gestion budgétaire.
Cette négligence publique est, pour plusieurs raisons, à proscrire.
Tout d'abord, la crise aidant, le nombre de faillites a atteint des sommets en 2010, touchant près de dix mille entreprises. Or, les problèmes de liquidités à la suite de paiements en retard arrivent en tête des causes à l'origine d'une faillite, près d'un quart selon certaines études (Graydon & CARF). Les administrations publiques risquent donc de provoquer elles-mêmes de nombreuses faillites.
Ensuite, ceci peut engendrer un effet boule de neige. Une entreprise dont les prestations ne sont pas réglées affectent alors d'autres sociétés par ses problèmes de liquidités ; la contraction du crédit bancaire (ou « credit crunch ») ne simplifiant certainement pas le problème.
Enfin, l'Etat, de par sa taille prépondérante dans l'économie, influence inévitablement les us et coutumes en la matière. Il existe effectivement une forte corrélation entre la ponctualité des paiements dans le secteur public et privé.
On ne peut, dès lors, que se réjouir de la nouvelle directive européenne en matière de lutte contre le retard de paiement. Celle-ci impose un délai légal de maximum trente jours pour les pouvoirs publics (contre un délai effectif de paiement de 72 jours actuellement chez nous), complété d'un taux d'intérêt en cas de retard s'élevant à 8 % au-delà du taux directeur fixé par la Banque Centrale européenne (BCE).
Cette directive devra être introduite dans l'ensemble des Etats membres en 2013 au plus tard. Nos pouvoirs publics ont donc deux ans pour réduire leur délai effectif de paiement de plus de la moitié pour passer de 72 jours à 30 jours. Il est crucial que L'Etat se garde, dans le cadre de l'assainissement budgétaire, de rallonger encore davantage les délais pour alléger le poids de ses obligations sur sa trésorerie.
Il ne reste donc qu'à espérer que le législateur belge se montrera plus diligent dans la transcription de la directive que son pendant exécutif dans sa promptitude à honorer ses factures. Comme nous dit le dicton, mieux vaut tard que jamais. Espérons que d'ici là, pour de nombreuses entreprises, le glas n'aura pas déjà sonné.
(1) Source : European Payment Index (2011), Intrum Justitia Group.
