Lorsqu'il y a vente d'une « unité d'habitation » (maison appartement…) construite avant 1981, le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension.
La volonté d'imposer cette obligation n'est pas neuve. Elle avait initialement été imposée par l'arrêté royal du premier avril 2006 (Moniteur du 20 avril 2006), lequel vient d'être abrogé par l'arrêté du 25 juin 2008. Elle devait s'imposer au premier juillet 2007, mais un arrêté royal du 7 juin 2007 (Moniteur du 19 juin 2007) a reporté son entrée en vigueur au premier juillet 2008.
À partir de quand ? Cette obligation n'est imposée que si le compromis de vente a été signé après le premier juillet 2008, date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal du 25 juin 2008, publié au Moniteur belge du 30 juin 2008. S'il s'agit d'une vente publique, il faut que les conditions de vente (en pratique le cahier des charges) soient établies après le premier juillet 2008 et que la première séance ait lieu au moins un mois après cette date.
Quels biens ? À l'origine, étaient visés toutes les maisons, appartements, locaux ou ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. L'arrêté du 25 juin 2008 atténue cette obligation en excluant les couvents, les hôpitaux, les prisons, les maisons de repos, les pensionnats, les hôtels et les établissements d'instruction.
Ne sont concernées que les « unités d'habitation » équipées d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le premier octobre 1981 ou équipées d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le premier octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant cette date n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, seules les parties privatives de l'unité d'habitation sont concernées. Sont exclus les garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.
Quelles obligations ? Le vendeur est obligé de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique, mais également de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
Les exceptions. Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique.
Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Énergie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.
Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.
Quid d'un PV négatif ? Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
je trouve cette loi idiote, dans le sens que le vendeur doit, au plus tard, le jour de l'acte( ce qu'ils font par ailleurs), remettre une attestation pour le contrôle de l'installation électrique. mais cela n'est pas dit que cette installation est en ordre!! beaucoup d'acheteurs s'attendent à recevoir une attestation de contrôle en ordre, et ils se trouvent dans l'impossibilité d'annuler cette vente.En plus, ils seront doublement pénalisés, car ils ont, EUX, l'obligation de remettre cette installation en état dans un délai de 18 mois!!Comment peut faire un couple, qui déjà doit emprunter au plus juste, pour faire face à cette nouvelle dépense, parfois exorbitante!!Il serait plus équitable de retenir de la vente, au mois une partie de ses frais. Quant en plus, l'acquereur pense, justement être couvert par cette loi! PAS JUSTE DU TOUT!! VIVE LES LOIS IMBECILES A LA BELGE!!!!
Bel-20
2.650 EUR
210.000 EUR
250.000 EUR
630.000 EUR
3.950 EUR
2.200.000 EUR
760 EUR
470.000 EUR
238.000 EUR
1.100 EUR
