La sortie de l’IVG du code pénal, ce n’est pas encore pour tout de suite

U ne obstruction ! » L’opposition n’y va pas par quatre chemins. Ce mardi matin, en commission Justice de la Chambre, plusieurs propositions de loi visant à sortir définitivement l’avortement du code pénal étaient à l’ordre du jour. Le débat n’a finalement pas eu lieu et l’examen des différentes propositions a été reporté sine die par un vote majorité contre opposition.

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Que s’est-il passé ?

Depuis plus d’un an, divers partis de l’opposition ont déposé des propositions de lois visant à sortir définitivement l’avortement du code pénal. Pour rappel, la loi de 1990 n’a que dépénalisé partiellement l’IVG. Sur le papier, avorter est donc toujours considéré comme un crime, même si, dans la pratique, aucune poursuite n’est plus jamais entamée (le dernier cas remonte à il y a dix ans).