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Le Conseil des ministres approuve la réforme de l’internement

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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi «  pot-pourri III  » qui porte la réforme de l’internement. Désormais, seules les personnes qui ont commis un fait qualifiable de crime et non correctionnalisable, de crime ou délit qui ont atteint à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ou l’ont menacée pourront être internées.

Actuellement, tous les faits définis comme crime ou délits passibles d’une peine de prison, à l’exception des délits politiques ou de presse, peuvent donner lieu à un internement, une mesure indéterminée dans le temps. Il s’ensuit que des personnes qui ont commis des faits relativement mineurs sont encore souvent internées alors que cette mesure ne leur est pas appropriée. Le nouveau seuil fera en sorte que l’internement sera destiné aux personnes qui en ont vraiment besoin, selon le ministre de la Justice, Koen Geens.

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