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France: le Conseil constitutionnel valide le traité de libre-échange UE-Canada

Temps de lecture: 1 min

Le Conseil constitutionnel a validé lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés.

Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution », dans leur décision datant du 31 juillet.

 

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