Le gouvernement fédéral annonce ce mercredi une série de mesures pour soutenir les entreprises victimes de la crise du fipronil. Création d’un fonds d’indemnisation rattaché à l’Afsca, des aménagements de prélèvements de charges sociales, possibilité d’action judiciaires groupées… ces dix mesures socio-économiques ont été décidées après réunion jeudi dernier de la task-force constituée par les ministres compétents sur le dossier, le Premier ministre, l’Afsca ainsi que les représentants du secteur agricole.
La liste des mesures :
1. Un plan de paiement des cotisations sociales patronales est mis à disposition pour les entreprises impactées par simple demande de l’employeur, sans recouvrement judiciaire.
2. La possibilité de différer le paiement des cotisations patronales sans pénalité
3. La possibilité de recours au chômage temporaire pour le mois d’août.
4. Une exonération des intérêts de retard et amendes pour le non-paiement ou paiement tardif du précompte professionnel.
5. Pour les indépendants, la possibilité de reporter et adapter leurs cotisations sociales à la baisse.
6. La possibilité pour les PME de se regrouper en class-action (la législation actuelle n’est prévue que pour les consommateurs).
7. Un rééchelonnement possible de crédits déjà contractés.
8. Un renforcement temporaire des services de communication de l’Afsca pour répondre aux questions des entreprises impactées.
9. L’Etat se constitue partie civile.
10. La création d’un mécanisme d’indemnisation pour rembourser les frais générés (nettoyage, décontamination, analyses…) et le manque à gagner.
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