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Médecine: l’examen d’entrée n’est pas annulé

Les reçus-collés devront passer l’examen d’accès aux études de médecine. Le recours a échoué. Au nom même de l’intérêt supérieur de l’étudiant. Seuls certains « étudiants étalés » obtiennent un sursis d’un an.

Journaliste au service Société Temps de lecture: 6 min

Examen pour tous. Le recours de quatre étudiants en médecine qui avaient intenté un recours en extrême urgence auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret de la Communauté française instituant un examen d’entrée et d’accès aux études en médecine et dentisterie a échoué. Il y a quelques minutes, la Cour a signifié qu’elle n’annulait ni ne suspendait le déroulement de l’épreuve.

Schématiquement, la Cour estime que si elle suspendait l’examen à une semaine de son déroulement, il serait fait davantage de tort aux étudiants que de rendre droit à ceux qui s’estiment lésés. Car les « reçus-collés » ne pourraient réussir l’examen et accéder à la deuxième année de bac. Seuls les étudiants « étalés » obtiennent un sursis... d’un an. Mais seulement s’ils réussissent les crédits prévus dans leur convention d’étalement. Ce qu’ils sauront... dans quelques jours, à quelques heures de l’examen d’entrée. S’ils ont réussi ces crédits et seulement s’ils les ont réussi, ils pourront passer cet examen en 2018 et s’inscrire normalement aux cours de première année. La Cour se laisse néanmoins trois mois pour jauger si individuellement des étudiants n’ont pas subi de dol. Mais elle n’organise pas d’annulation générale de l’épreuve.

Pour rappel, lors des plaidoiries qui se sont tenues mardi, l’avocate des étudiants Aurélie Kettels avait souligné que l’organisation, annoncée début 2017, d’un examen d’entrée le 8 septembre 2017 aux études de médecine, risquait d’entraîner que les étudiants soient empêchés de poursuivre leurs études et donc subissent un préjudice grave.

Le risque d’échouer est plus important au concours

« Le risque d’échouer au concours est plus important, vu le classement instauré, que celui d’échouer à l’examen d’entrée, vu qu’il est destiné aux étudiants sortant du secondaire », a ajouté une avocate du Conseil des ministres. La Cour constitutionnelle a suivi cette argumentation.

Trois des requérants sont des étudiants dits « allégés », c’est-à-dire qu’ils ont étalé les cours de la première bachelier sur deux ans. Ils n’ont pas pu passer le concours en fin d’année, n’ayant pas terminé leur première année. La quatrième requérante a, elle, validé l’ensemble des crédits de la 1ère année (60) mais ne s’est pas suffisamment bien classée à l’issue du concours organisé en juin dernier.

Réussir l’examen d’entrée constitue leur dernière chance de poursuivre leurs études. Et ce, en vertu de l’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 qui les oblige à passer cet examen avec succès pour accéder à la suite de leur programme d’études.

Pour les requérants, seul cet article 13 les empêche de suivre leurs études normalement. Leur avocate, Me Kettels, a argumenté que le Conseil d’État a invalidé, lors de l’été 2016, le concours instauré en fin de première année en raison de l’invalidité des quotas fédéraux et communautaires. Seule la réussite des crédits a alors été prise en compte pour passer à l’année supérieure. Jusqu’à la publication du décret et des quotas de la Communauté, « ce qui a rompu la confiance légitime des étudiants qui pensaient pouvoir poursuivre leurs études ».

« Une mesure uniquement politique »

En outre, obliger les « reçus-collés » à passer l’examen d’entrée n’est justifié « que politiquement et non juridiquement, par la menace de Mme De Block, ministre de la Santé publique, de ne pas délivrer de numéros Inami aux futurs diplômés, sans système de régulation », a plaidé Me Kettels. L’avocate s’est ainsi interrogée sur la nécessité « de soumettre à un examen d’entrée et ainsi évaluer la capacité à accéder à des études, une étudiante qui a déjà démontré sa capacité à réussir l’ensemble des cours ».

Une argumentation contestée par les parties attaquées, soit la Communauté française, le Conseil des ministres et l’Université de Liège (ULg). Pour elles, la nécessité d’obtenir une attestation de réussite pour poursuivre ses études reste en vigueur, n’ayant pas été annulée. Elles soutiennent que les décisions du Conseil d’État ont été prises à propos de cas individuels et de manière temporaire.

Pour les parties adverses, passer l’examen d’entrée constitue plutôt une deuxième chance, qui permettra aux requérants de poursuivre leurs études. « Le préjudice n’interviendra que si l’examen d’entrée n’est pas réussi », a soutenu l’avocat de la Communauté française. « Les étudiants ont fréquenté l’université pendant un an et disposent des éléments pour réussir cet examen qui se fonde sur des éléments enseignés en secondaire. »

Les trois parties ont invoqué la balance des intérêts, affirmant qu’il faut d’abord prendre en compte les intérêts de la majorité des étudiants, qui n’ont pas intenté de recours et se sont préparés à l’examen d’entrée.

« Si la Cour décidait de suspendre le décret et qu’ensuite, lors de l’examen sur le fond, elle le validait, on se retrouverait dans une situation où les étudiants n’auront pas eu la possibilité de passer un examen d’entrée auquel ils étaient finalement obligés de se soumettre », a averti une avocate du Conseil des ministres.

Les critiques des étudiants se sont aussi focalisées sur les quotas, soit le nombre de numéros Inami délivrés par le gouvernement fédéral et d’attestations de réussite/d’accès délivrés par les Communautés. Me Kettels note qu’aucun arrêté royal n’a pas été publié instituant les quotas fédéraux. La Communauté française aurait ainsi décidé de ses quotas sans connaître ceux du fédéral, ce qui lui avait été reproché par le Conseil d’État l’année passée. Pour l’avocat du Conseil des ministres, cette non-publication « n’enlève en rien à la pertinence des chiffres établis par la commission de planification qui ont été adoptés par le Conseil des ministres ».

Pour Giovanni Briganti, secrétaire général du CIUM, c’est un « certes un soulagement pour tous les étudiants qui sont plus loin dans leur parcours d’études, pour qui la suspension de l’examen aurait représenté une menace pour leur cursus, mais c’est en même temps une charge lourde pour les reçus-collés, qui ont réussi leur première année de médecine et à qui on impose de passer une épreuve supplémentaire, après une année épuisante et moralement difficile. Pour eux, c’est très humiliant ».

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  • Posté par Burniat Walter, vendredi 1 septembre 2017, 16:47

    S'agissant un jour de fixer une absurde frontière appelée "linguistique" au sein de notre beau pays, on a dérogé en créant des "communes à facilités", lesquelles "facilités" n'ont jamais bien fonctionné puisqu'elles n'étaient pas vraiment interprétées de la même manière ...de part et d'autre de la "frontière linguistique". Voici que la Belgique où la pratique de médecin généraliste se meurt invente des quota sans AUCUNE planification des besoins à venir. Distribuant des accréditations à venir et incertaines au pro rata des régions, donc de la politique, donc au non sens programmé. Ceci dit: qui déclare "je veux devenir producteur de vaches laitières" a-t'il économiquement un avenir?

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