La Belgique saisit la justice européenne sur le Ceta

© Pierre-Yves Thienpont / Le Soir
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La Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour lui demander de vérifier la conformité de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le Ceta, avec le droit européen, a-t-on appris vendredi auprès de la juridiction. «  La demande d’avis a été déposée jeudi en fin d’après-midi  », a précisé la CJUE à l’AFP.

Le gouvernement fédéral belge s’était engagé en octobre 2016 à saisir la Cour européenne auprès du parlement de la région francophone de Wallonie, qui s’opposait alors à l’accord, bloquant sa signature par l’UE. La requête porte, comme la Belgique l’avait alors annoncé, «  sur la compatibilité du Système juridictionnel des investissements (» ICS «) avec les traités européens  ».

L’ICS est un système réformé de règlement des différends entre États et investisseurs. Il constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements, que l’UE espère à terme mettre en place dans l’ensemble de ses accords de libre-échange pour trancher les conflits.

 
 
 
 
 
 
 

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