Une nouvelle législation concernant la responsabilité dans le secteur de la construction

En matière de responsabilité, le secteur de la construction est très complexe. En tant qu’entrepreneur, vous êtes confronté à de nombreux risques. Les multiples initiatives de réglementation ont pour effet de créer de plus en plus d’obligations en ce qui concerne les assurances. Sarah Bultynck, responsable technique des assurances de responsabilité civile chez Vivium, nous éclaire sur les nouveautés en la matière.

Une des lois qui a été votée est celle de la responsabilité décennale. Jusqu’à présent, seuls les architectes étaient tenus de s’assurer à cet égard. Maintenant cela concerne aussi les entrepreneurs…

Sarah Bultynck : « La responsabilité décennale incombe autant aux architectes qu’aux entrepreneurs. Mais jusqu’ici, l’assurance était uniquement obligatoire pour les architectes, souvent condamnés après un sinistre. La Cour constitutionnelle a jugé qu’on avait affaire ici à une discrimination. Le législateur devait résoudre ce problème et, en conséquence, les entrepreneurs doivent désormais souscrire eux aussi une assurance de responsabilité décennale. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018. »

Cette nouvelle norme s’applique-t-elle uniquement aux entrepreneurs ou bien concerne-t-elle aussi, par exemple, les plombiers et les carreleurs ?

Sarah Bultynck : « Ce sont non seulement les entrepreneurs, mais aussi d’autres prestataires de services dans le secteur de la construction qui sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Ce que désigne exactement le terme ‘prestataire de services’ doit encore faire l’objet de clarifications. Il convient de souligner que l’obligation d’assurance concerne uniquement les bâtiments destinés à des fins résidentielles. L’obligation n’est pas applicable dans le cas des bâtiments industriels et des immeubles de bureaux. »

Les entrepreneurs doivent-ils s’inquiéter ?

Sarah Bultynck : « Non, pas du tout. Les compagnies d’assurances travaillent actuellement à des solutions permettant d’offrir une assurance à la mesure de tous les entrepreneurs. »

Il y a aussi un projet de loi pour rendre l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire dans le secteur de la construction. Qu’en est-il exactement ?

Sarah Bultynck : « Cela devrait être une bonne chose pour l’entrepreneur. Je vous donne un exemple. Un installateur de châssis offre des conseils sur le type de fenêtre à installer, sans pour autant la fabriquer ou l’installer lui-même. Si le conseil ne s’avère pas judicieux, une assurance ne sera pas superflue pour couvrir cette responsabilité professionnelle. Vivium propose déjà une police d’assurance spécifiquement pour le secteur de la construction. Celle-ci prévoit une couverture très large et notamment la couverture de la responsabilité professionnelle. Il est préférable pour l’entrepreneur de souscrire une police générale de ce type. L’entrepreneur pourrait souscrire une police supplémentaire pour chaque prestation qui n’est pas couverte par sa police d’assurance, mais ce n’est pas idéal. Exemple : un maçon, pour une quelconque raison, doit creuser à titre exceptionnel une tranchée pour y installer une conduite. Cette prestation ne sera pas assurée. »

Que recommandez-vous aux entrepreneurs ?

Sarah Bultynck : « De veiller à ce que leur police d’assurance ait un champ d’application aussi large que possible. Souvent, vous ne savez pas à l’avance ce que vous allez faire sur un chantier. Penserez-vous à avertir votre compagnie d’assurances pour chaque petit travail supplémentaire ? D’expérience, je remarque que les sinistres qui sont refusés correspondent souvent à des activités qui n’étaient pas reprises dans la police d’assurance. »

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