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Carte blanche : les pensions méritent un débat et une concertation sérieuse

Ce texte est signé par les membres du «Conseil Académique» qui a été installé par le gouvernement, en succession de la «Commission de Réforme des Pensions 2020-2040 ».

Carte blanche - Temps de lecture: 4 min

Il y trois ans, une Commission d’experts a publié un rapport consensuel sur l’avenir des pensions. Il y était notamment plaidé pour un système à points. Le gouvernement confirme que c’est toujours à l’agenda. Dans le Standaard du 15 septembre, le patron de la FGTB, Rudy De Leeuw, affirme qu’un tel système est une « loterie » : le gouvernement fixera chaque année la valeur du point, simplement en fonction de ses impératifs budgétaires, et ce n’est que deux ans avant la retraite que l’on connaîtra la date exacte à laquelle on peut prendre sa pension. Dans L’Echo du 15 septembre, Jean-François Tamellini déclare qu’un système à points est « selon les experts », totalement inutile et très coûteux.

Ce que le gouvernement prévoit de faire, nous ne le savons pas. Nous savons en revanche ce qui figure dans notre rapport de 2014 et dans une note commune que nous avons envoyée au gouvernement et au Conseil National des Pensions, en juin 2017, ensemble avec les Institutions de pension. Dans cette note commune, il est proposé de tout axer à partir de maintenant sur une réforme approfondie et cohérente. Cette réforme devrait être mise en œuvre en 2025. Les mesures qui sont encore dans le pipe-line doivent être achevées, mais seulement pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la réforme finale. Si ce n’est pas possible, mieux vaut alors les reporter. Pour le surplus, pendant 5 ans, aucune initiative ne doit être prise qui serait en porte-à-faux par rapport à la philosophie de la réforme ou de nature à compliquer la transition. Bien entendu, cela ne signifie pas que toute politique est ‘gelée’ ; ce qui est nécessaire, c’est la cohérence. Cela devrait être consigné dans le nouveau contrat d’administration entre le gouvernement et les Institutions de pension. Nous n’avons pas encore reçu de réaction à cette note.

Le point de départ de notre rapport de 2014 était que les partenaires sociaux et les autorités déterminent une ambition à long terme pour la qualité des pensions. Le contrat social devrait garantir que le rapport entre la pension moyenne et les revenus professionnels moyens des actifs soit durablement bon, ce qui n’est hélas pas assuré aujourd’hui. Ensuite, le contrat social stipulerait les mécanismes d’adaptation propres à réaliser cette ambition. Dans ce contexte, la concertation sociale était essentielle. Ce qui n’était clairement pas dans notre rapport, c’est que le gouvernement sortirait chaque année une valeur du point de son chapeau. Bien au contraire ! Non seulement une loi devrait fixer de façon très précise les objectifs et les mécanismes d’adaptation, tandis que l’application en serait confiée à un Comité National des Pensions où siègent les partenaires sociaux et le gouvernement. Ce Comité fixerait entre autres la valeur du point conformément au cadre légal. C’était expliqué en détail dans notre rapport. Le système permet par ailleurs de pouvoir aisément intégrer la pénibilité des métiers. Nous avons depuis lors répété à l’envi qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme d’adaptation budgétaire : il s’agit d’un système qui veut garantir une qualité sociale des pensions et qui doit être en même temps financièrement et économiquement soutenable. Une réforme de pension approfondie doit en définitive restaurer un sentiment de sécurité et de confiance au sein de la population.

Notre note commune de juin avec les Institutions de pensions souligne expressément qu’il faut informer les gens bien à l’avance des changements dans le système de pension : si le système requiert éventuellement des modifications dans les modalités de calcul ou dans les conditions d’accès à la pension, celles-ci doivent être connues au moins 5 années à l’avance. La note commune propose que ce principe de ‘prévisibilité de la politique’ soit inscrit dans la loi. Elle propose aussi que la valeur du point ne puisse en aucun cas diminuer.

Pour être clair, tout cela ne doit pas être vu comme intangible, mais comme une invitation à développer une politique cohérente, sur la base d’une concertation approfondie. La question est de savoir si les partenaires sociaux et le gouvernement veulent relever ce défi.

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