Le Conseil d’État critique le projet de réforme des quotas Inami de De Block

Le Conseil d’État a rendu un avis cinglant sur l’avant-projet de loi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block réformant l’attribution des quotas INAMI entre les Communautés flamande et française, donnant argument à ceux qui au sud du pays craignent pour une pénurie de l’offre médicale.

Un système basé sur les Communautés

La section législation de la Haute juridiction constate notamment qu’en dépit des objectifs de qualité, ce n’est que « sur la base du nombre d’habitants par communauté » que la clé de répartition des candidats concernés se fera par communauté.

« Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l’offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu’ils auraient pourtant été évalués par la Commission (de planification, Ndlr) en fonction de l’ensemble des critères énoncés », relève le Conseil d’État.

Le problème de Bruxelles, région bilingue

Le Conseil d’État s’étonne également qu’à Bruxelles, c’est la clé-élève qui a été retenue pour la répartition des quotas. « On n’aperçoit pas le lien entre le nombre d’élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d’une part, et la répartition des attestations de contingentement de candidats-médecins spécialistes par communauté, d’autre part », relève-t-il. Avant de conclure, tout aussi cinglant sur ce point, qu’« il est de notoriété publique que le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement néerlandophone n’est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale ».

La forme, comme le fond, critiquée

Enfin, le Conseil d’État énonce une contradiction dans la volonté du législateur de justifier les modalités du lissage lié au ’surnombre’ de candidats-médecins en Communauté français par une méthodologie de la commission de la planification, dont la base est justement modifiée par le nouveau projet de loi.

Sur la forme, le Conseil d’État invite la ministre à se réconcilier avec la langue de Voltaire, indiquant qu’on ne « trait » pas une procédure et qu’on ne « restaure » pas un déséquilibre. Le gouvernement s’est contenté de préciser son point de vue dans l’exposé des motifs du texte, y écornant un peu plus la version française. Le texte sera examiné en commission de la Santé de la Chambre.